La délinquance des mineurs - publié le 29/10/2014

Thèmes abordés

Délinquance des mineurs, mineurs délinquants, Code pénal, responsabilité pénale, mesures encourues, droit pénal procédural, justice pénale

Résumé du document

Détermination de la notion de mineur = lorsque -18 ans sur ses documents d'identité.
-> Recours à des expertises pour déterminer la majorité en cas de non présentation de l'état civil et si contradiction : choix de l'expertise la plus favorable.

Problème de la compétence de juridiction : en cas de crime commis par un mineur sur un mineur, s'il se passe 20 ans avant que la victime porte plainte alors c'est tout de même la juridiction des mineurs qui est compétente, ce qui compte c'est l'âge au moment des faits et non au moment du jugement (différent en Allemagne).

-> Mais de nombreuses mesures normalement applicables aux mineurs ne seront pas applicables aux majeurs (ex : mesure de remise aux parents).

Rôle des médias = délinquance visible (d'abord vols, puis infractions à la législation sur les stupéfiants, ensuite destruction et dégradation contre les biens…).

-> Alors qu'en réalité dans les chiffres officiels : 2185 majeurs ont été condamnés pour crimes, alors qu'il n'y avait que 518 mineurs.

-> Bien que la délinquance des mineurs ait doublé en 40 ans : passe de 9% en 1972 à 17,2% en 2011.

Extraits

[...] Eviter les sorties sèches : le JLD va pouvoir prononcer à l'issu de la détention provisoire : soit une liberté surveillée à titre provisoire ; soit placer le mineur sous CJ. Le contrôle judiciaire Article 10-2 de l'ordonnance de 1945 : Les mineurs âgés de treize à dix- huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent article. ( Renvoi aux dispositions du droit commun sous réserve de quelques précisions Mesures spécifiques prévues par la loi du 5 mars 2007 : L'obligation de se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confié à un service de la PJJ ou habilités. [...]

[...] Loi du 10 août 2011 : possibilité de prononcer une peine avec une sanction éducative mesure éducative). Loi du 26 décembre 2011 : possibilité de combiner un SME avec l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPID). ( Uniquement à l'égard des mineurs de +16 ans. ( Le mineur doit donner son consentement (peut refuser). Non respect des conditions du placement : si le mineur a accepté le placement et ne le respecte pas le juge pourra prononcer la révocation du SME et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. [...]

[...] Sur le plan procédural : création du juge des enfants par l'ordonnance de 1945, son rôle est particulier car il heurte le grand principe d'impartialité (chargé à la fois de l'instruction de l'affaire, de son jugement et de l'application de la peine). Condamnation en 2010 par la CEDH : toutefois, afin de sauvegarder l'intérêt de l'enfant, par une parade, les juge des enfants se sont mis en binôme afin de pouvoir suivre le mineur tout au long du procès pénal. Multiplication des réformes : très vite l'ordonnance de 1945 s'est retrouvée dépassée. [...]

[...] Période révolutionnaire et codifications de l'Empire napoléonien : émergence du code des mineurs. Les CP de 1791 et de 1810 fixaient la majorité pénale à 16 ans. Un système particulier a été mis en place : si commis l'infraction c'est que discernement donc possibilité de placé le mineur en maison de correction. Le 19ème siècle : réflexion de Charles Lucas sur l'existence de maisons d'éducation avec une mise en œuvre de principes éducatifs établissements pénitentiaires). Loi du 5 août 1850 : elle prévoit que les mineurs reçoivent une éducation pénitentiaire lorsqu'ils sont détenus ( création de 3 types d'établissements qui leur sont réservés : - Les établissements pénitentiaires : ils accueillaient les mineurs enfermés au titre de la correction paternelle. [...]

[...] Limitation au pouvoir du JDE = lorsque les mineurs ont déjà fait l'objet d'une admonestation ou d'une remise à parents pour une infraction identique commise ans avant la nouvelle infraction, ces mesures d'admonestation ou d'une remise à parents ne pourront être à nouveau prononcées (ex : violences vol avec violences). L'avertissement solennel Loi du 5 mars 2007 : crée cette 3ème mesure éducative, proche de l'admonestation et de la remise à parent. ( Forme plus sévère d'admonestation : prononcée par le Tribunal JDE). ( Incitation du mineur à la réflexion sur la portée de ses actes. [...]