La délinquance des mineurs - publié le 20/01/2014

Thèmes abordés

Délinquance des mineurs, justice pénale des mineurs, enquête, poursuites, instruction, jugement

Résumé du document

Le mot mineur vient du latin minor qui veut dire « moins de ». Un mineur c'est donc un individu qui a moins de 18 ans qui est l'âge de la majorité pénale depuis 1906. C'est également l'âge de la majorité civile depuis 1974. C'est également l'âge qui est retenu par la convention internationale relative au droit de l'enfant (CIDE). L'émancipation n'empêche pas que le mineur reste mineur.

Il existe des seuils de responsabilité qui correspondent à des seuils de construction de la personnalité. Il y a différentes phases auxquelles correspondent souvent des phases juridiques. Le droit a des seuils souples (âge indéterminé) et fixes.

Le DPM repose sur l'âge du mineur en question. Cela sera différent en terme de mesures. Des peines peuvent être plus ou moins lourdes. L'âge influe sur tout le DPM.

Comment détermine-t-on son âge ? Le moyen le plus efficace est de regarder ses documents d'identité. Il arrive que l'on soit face à un mineur qui n'a pas de documents d'identité. Ou alors c'est un mineur qui a des documents d'identité qui ne sont pas reconnus par l'état français (la Corée du Nord, le Turkménistan).
Comment faire pour évaluer l'âge d'un mineur lorsqu'il n'y a pas de documents d'identité ? On fait une expertise des os de la main gauche et on compare les résultats obtenus avec un fichier. La base de données a été élaborée dans les années 30 aux USA sur des Eurasiens. La confiance qu'on peut avoir dans cette expertise n'est pas totale. Ceux qui ont les chiffres les plus justes c'est le syndicat de l'habillement.

Extraits

[...] La dernière alternative est la composition pénale : art. 41-2 et 41-3 du CPP et article 7-2 de l'ordonnance de 1945. Elle consiste au paiement d'une amende qui permet la non poursuite. L'alternative aux poursuites c'est une fois, cela n'apparaît pas dans le casier judiciaire. L'ordonnance de 1945 pose le principe d'une instruction préalable obligatoire (article 8). On estimait qu'il fallait toujours procéder à des investigations sur la personnalité du mineur. Le parquet devait saisir le juge des enfants en sa qualité de juge d'instruction. [...]

[...] S'applique le principe de la publicité restreinte. Le mineur peut faire appel de sa condamnation. [...]

[...] Le point de départ est que l'homme est déterminé biologiquement ou sociologiquement. Il faut faire une expertise scientifique. Ce qui compte c'est la dangerosité. La réponse est une mesure de sûreté. Il s'agit de lutter contre cette dangerosité. Il y a des mesures qui sont de protection, de réadaptation ou de neutralisation. Les mineurs sont des personnes que l'on peut réinsérer, ressocialiser. La première mesure de sûreté date de 1912. criminologie : la criminalité des mineurs est plus faible que celle des majeurs. [...]

[...] Il y a deux peines principales : l'amende peut être prononcées contre un mineur. Elle est encadrée de deux manières. D'abord, l'amende encourue est au maximum égale à la moitié de l'amende encourue par un majeur. L'ordonnance fixe un maximum de 7500 euros. L'amende est assez peu prononcée. l'emprisonnement est une peine encourue à partir de 13 ans. C'est la moitié de la peine encourue par un majeur entre 13 et 16 ans. La perpétuité est ramenée à 20 ans. [...]

[...] avertissement solennel (2007) la mise sous protection judiciaire : il s'agit d'encadrer un mineur avec un éducateur pour cinq ans maximum. C'est la seule mesure qui peut aller au- delà de 18 ans. Elle vient après l'abaissement de la majorité civile. C'est un palliatif de la disparition de l'autorité parentale. la liberté surveillée (1912) : il s'agit de confier un mineur à un éducateur. Elle peut prendre deux formes. Elle peut intervenir durant l'instruction ou après une condamnation. Durant l'instruction c'est la liberté surveillée préjudicielle (LSP). [...]