La définition et le contenu du droit pénal

Thèmes abordés

Définition et contenu du droit pénal, branches du droit pénal, ordre public, Traité de Rome, tribunaux répressifs, article 6 de la CESDH, responsabilité pénale, droit disciplinaire, arrêt Malige, responsabilité civile délictuelle, article 1382 du Code civil

Résumé du document

Par essence, les sociétés humaines ne peuvent s'organiser sans édicter des règles applicables à chacun de leurs membres. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné de manière diverse selon l'importance de la transgression. Les sanctions les plus graves sont réservées aux violations des règles les plus fondamentales, c'est-à-dire les règles sans lesquelles la société serait déstabilisée. C'est donc le rôle assigné au droit pénal que de faire appliquer ces sanctions, lesquelles concrétisent la réaction sociale, c'est-à-dire en pratique celle de l'État, aux troubles apportés a la société par certain de ses membres. En d'autres termes, le droit pénal constitue une réaction sociale apportée à la constatation d'une violation de l'ordre public.

Donc le droit pénal a pour mission de rétablir l'ordre public violé par la commission d'une infraction. On définira l'ordre public comme l'ensemble des valeurs indispensable à la sauvegarde de la société. Par conséquent, il est possible de définir le droit pénal comme l'ensemble des règles émanant de l'État ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public ou social, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes et de définir les sanctions applicables et la manière dont elles seront appliquées. Ces actes qui troublent l'ordre public sont les infractions pénales. Ces infractions pénales consistent en des actes que la société, par l'intermédiaire de l'État, interdit de commettre sous la menace de l'application d'une peine.

Extraits

[...] Infraction pénale est donc la notion fondamentale du droit pénale. Infraction pénale : c'est l'action ou une abstention coupable (cad fautive) qui cause un trouble a l'ordre public. Cette def permet de distinguer l'infraction pénale du délit civil, lequel consiste également en un acte qui cause un dommage mais seulement a une personne déterminée (et non a la société toute entière). De cet acte (qui constitue le délit civil) nait une obligation pour la personne qui cause ce dommage de réparer le préjudice subit. [...]

[...] C'est ce qui a amené la cour de cass a affirmer que la perte automatique de point sur le permis de conduire n'est pas une sanction pénale pck cette sanction est automatique et qu'elle échappe ainsi au pvr du juge. La Cour euro des droit de l'H (arret 23 sept 1998-> arrêt MALIGE) a estimé (s'agissant du retrait automatique de point) qu'il s'agissait d'une sanction pénale. B. La nature du droit pénal. Il s'agit ici de délimiter le domaine exact du droit pénal. [...]

[...] §1: la définition du droit pénal A. Les éléments de définition générale. Par essence, les sociétés humaines ne peuvent s'organiser sans édicter des règles applicables a chacun de leur membres. Le non respect de ces regles peut etre sanctionner de manière diverse selon l'importance de la transgression. Les sanctions les plus graves sont réservées au violation des regles les plus fondamentales, cad les regles sans lesquelles la société serait destabilisée. C'est donc le rôle assigné au droit pénal que de faire appliquer ces sanctions, lesquelles concrétisent la réaction sociale, cad en pratique celle de l'Etat, aux troubles apportés a la société par certain de ses membres. [...]

[...] On distingue le droit pénal du droit disciplinaire ou le droit pénal de la morale. droit disciplinaire et droit pénal Ces deux droits ont en commun d'infliger des sanctions consécutivement à la réalisation de certains comportements. Le droit disciplinaire ne dispose que d'un domaine restreint. Ce droit disciplinaire ne s'applique que ds le cadre d'une profession (champs limité d'application). Les manquements réprimés par le droit disciplinaire sont strictement liés à l'exercice de l'activité ou de la profession. Par ex : un medecin a violé le secret pro. [...]

[...] Il existe une cour pénale internationale (juridiction permanente) crée par le traité de Rome du 17 juillet 1998. Toutes ces branches sont complétées par plusieurs autres disciplines. B. Les disciplines complémentaires. Sont nombreuses et ont en commun de s'interresser aux phénomenes criminels ou au criminel lui meme. • On citera d'abord la politique criminelle (terme utilisé pr la premiere fois par le pénaliste allemand Feuerbach en 1803 et réutilisé par Von Listz). C'est l'ensemble des procedes repressifs par lesquels l'État réagit contre le crime (ca revient au gvt de faire appliquer cette politique). [...]