Cours de procédure pénale (version 4)

Résumé du document

Cours de procédure pénale de L3 - 34 pages

Extraits

[...] L'action publique vise non seulement à l'aplication des peines mais également à l'application des mesures de suretés. Section L'exercice de l'action publique. : Les sujets de l'action publique. Les demandeurs à l'action publique. Si l'on en croit toujours l'article 1er du CPP, l'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le texte ajoute que cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée. Ce texte appel deux observations: il est tout d'abord incomplet. [...]

[...] Mais ce dernier n'est pas tjrs seul à défendre et contester l'AP (action publique). D'autre personne peuvent –elles se présenter à l'audience en revendiquant le fait qu'ils étaient l'auteure de l'infraction ou le complice, voir même qq fois ces personne soutenaient que le prévenue n'était pas coupable et que c'était eux qu'ils l'étaient. La CCASS a mis un coup d'arrêt à ce genre de pratique en décidant que seule la personne poursuivit devait comparaitre devant le tribunal. Par ailleurs du fait l'action civiles est souvent jointe à l'AP ceux qui sont suceptible de voir leur responsabilité engagée comme les assureurs e l'auteur d'un accident mortel, se sont vue reconnaitre par la loi le droit d'être présent au débat pénal et donc de contester la responsabilité pénales de la perosnne qu'ils assurent. [...]

[...] L'autonomie de la procédure pénale par rapport à la procédure civile. La Chambre Criminelle pose en principe depuis le début du 20ème siècle que la procédure civile est le droit commun procédural ce qui signifie en clair que les liens entre la procédure civile et la procédure pénale sont étroits. Il y'a effectivement des notions de procédure civile qui sont fondamentales en procédure pénale. On pense par exemple à la catégorie juridique des fins de non recevoir Quels sont les points de convergence entre procédure civile et procédure pénale ? [...]

[...] Cependant, l'on trouve des dispositions de procédure pénale dans le CP et des dispositions de droit pénal dans le CPP. Par exemple, l'article 112-2, deuxièmement du CP, dit que sont applicables immédiatement, à la répression des infractions commises avant leurs entrée en vigueur, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure. - En l'état de cette carence législative, la Chambre Criminelle à élaborée une définition des lois de procédure pénale. Constitue une loi de procédure pénale une loi qui: * ne modifie pas les éléments constitutifs d'une infraction, * ne modifie pas la responsabilité pénale de son auteur, * ne modifie pas la fixation de la peine. [...]

[...] (En droit commun : Elle est faite par exploit d'huissier. La citation peut être délivrée à la requête du ministère publique, de la victime ou des administrations habilitées. Sur la forme, la citation est simple. Elle indique ded la nom de la personne qui la fit délivrer à la requête du MP auprès du TGI d'aix en pr ou à la requête de Mr x . la citation énonce le fait poursuivit et vise le texte de loi qui le réprime pour avoir à aix le soustrait frauduleusement un elle indique le tribunal saisi, le lieu l'heure la date d'audience et la qualité de prévenu : le prévenu est invité à comparaitre le par devant le TC d'aix en pr siégeant en la salle etc Quel est le délai pour délivrer cette citation : Article 552 Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département. [...]