Cours de droit pénal général - publié le 21/01/2019

Thèmes abordés

Cours de droit, droit pénal, droit pénal général, infractions, légalité pénale, élément matériel, élément moral, approche criminologique, déterminisme constitutionnel, politique criminelle, sanction, droit public, droit privé, loi, cour de cassation, loi pénale

Résumé du document

C'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants.
Le droit criminel et le droit pénal étudient la même discipline. Mais au XXe siècle, le droit pénal s'est imposé. Mais quelques différences. Le droit criminel fait référence aux crimes, a l'infraction commise alors que le droit pénal fait référence à la peine soit à la réaction de l'État.
Il désigne l'étude des infractions, des comportements qui sont interdits et
sanctionnés par une loi pénale. Il a comme objet d'étude la détermination et
l'étendue des infractions. L'infraction peut se définir comme un fait
contraire à l'ordre social.

Extraits

[...] Cette écoute téléphonique était-elle valable? L'AP a dit que cette écoute était irrégulier car elle a été utilisée ici par le policier et seul le juge d'instruction aurait pu l'utiliser. Travail important des précisions des écoutes téléphoniques. Appréciation européenne : Arrêt rendu par la CEDH 1990 : Kruslin et Huvig contre France. La chambre criminelle considérait qu'en espèce les écoutes pouvaient être utilisés dans la mesure ou elles avaient été ordonnes par le juge, infraction déterminées et exécutées sans utilisation d'artifice ou de stratagème. [...]

[...] La récidive doit toujours respecter des conditions légales. Or en matière criminelle la récidive est perpétuelle et générale, ça veut dire que la nouvelle infraction commise peut intervenir à tout moment. Elle est aussi générale ce qui veut dire qu'il ne doit pas y avoir de similarité entre le crime pour lequel on a été définitivement condamne et le crime nouvellement commis. En matière correctionnelle la récidive est plutôt temporaire et spéciale. Cela veut dire que la nouvelle infraction doit intervenir dans un délai déterminé par la loi et doit être aussi spéciale ce qui veut sire que la nouvelle infraction commise doit être identique ou assimilé a l'infraction qui a donné lieu a la condamnation définitive En matière contraventionnelle la récidive est spéciale et expresse. [...]

[...] Il est intéressant d'examiner ces vois de recours d'interprétations en droit interne. On remarque en droit français la loi du 15 mai 1991 qui a instauré la procédure d'avis de la Cour de Cassation pour une interprétation d'une question grave. Cette loi du 15 mai 1991 introduit les recours uniquement dans les matières civiles, l'avis auprès de la Cour de Cassation est exclu en matière pénale à cause du principe de la légalité criminelle. 
 C'est la raison pour laquelle aujourd'hui la procédure d'avis de la cour de cassa été élargi aussi ne matière pénale. [...]

[...] C'est une question de bon sens. Ex : une personne vole un téléphone, il a soumis la soustraction frauduleuse il est voleur mais aussi receleur car il détient un bien qu'il a obtenu de manière frauduleuse. Chambre criminelle des conseillers municipaux étaient poursuivis pour infraction de corruption et recel de ces infractions de corruption or cette infraction était prescrite. La CC a considéré que cette infraction était prescrite. Cette solution d'incompatibilité est retenu dans le cadre du recel mais pas dans la cadre du blanchiment. [...]

[...] Cet article met fin à toute différence d'interprétation entre les juridictions. La chambre criminelle a précisé par la suite que le juge répressif pouvait même soulever d'office cette illégalité arrêt du 7 juin 1995 reproduit au bulletin n°208. Une seule limite au pouvoir du juge pénal ; la limite ressort de la lettre de l'art 111-5 mais a été rappelé à de nombreuses reprises par la cambre criminelle, il faut que de cet acte administratif illégal dépend la solution du procès pénal. [...]