Cour de Cassation, 6 juin 2000, Accident de la route

Résumé du document

Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 6 juin 2000, Accident de la route

Extraits

[...] Cour de Cassation 6 juin 2000 Accident de la route Pb : La complicité de délit de mise en danger est elle punissable ? La possible incrimination du délit de mise en danger d'autrui A. Les difficultés d'incrimination de la complicité tenant au caractère non intentionnel B. La possibilité d'incrimination de la complicité liée à l'imprudence consciente de l'auteur principal II- La caractérisation de la complicité de délit de mise en danger A. Caractérisation de la complicité par ordre B. [...]