Cour de Cassation, 15 octobre 2002, Permis de construire

Résumé du document

Problématique + plan de l'arrêt de la Cour de Cassation, 15 octobre 2002, Permis de construire

Extraits

[...] Cour de Cassation 15 octobre 2002 Permis de construire Pb : Rejet implicite de l'erreur de droit invoquée A. Légitimité de l'autorité donnant le renseignement B. La non invincibilité de l'erreur de droit invoquée II- La condamnation au titre du délit de construction sans permis A. Condamnation de l'auteur B. [...]