La corruption active

Résumé du document

Exposé sur la corruption active des personnes dépositaires de l'autorité publique. A jour du 24 septembre 2008.



La corruption active est l'infraction du corrupteur. Elle est distincte de la corruption dite passive (infraction du corrompu) ou du trafic d'influence, et non une complicité de ces infractions. Bien sûr, les personnes morales peuvent être reconnues coupables de cette infraction.





I - Qualification de l'infraction

II - Sanctions

Extraits

[...] Dalloz, note 11) B - Dol spécial : la recherche d'un but 1 - L'influence sur l'exercice de la fonction Le premier but pouvant être recherché est que la personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir une acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat - L'usage d'influence Le second objectif pouvant être recherché et d'essayer d'obtenir de la personne qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée. C'est ce qui est couramment appelé le trafic d'influence. Le but est d'obtenir, d'une autorité ou d'une administration publiques des distinctions (ex. : décorations), des emplois, des marchés, ou toute autre décision favorable. Peu importe que la décision favorable soit inutile ou sans objet (Crim mars 1997, CP éd. Dalloz, note 15). [...]

[...] Dalloz, note 9). On constate l'existence de l'infraction même si l'offre n'a pas été agréée. Le CP incrimine spécialement le cas où le moyen utilisé consiste en menaces, violences ou tout autre acte d'intimidation (art. 433-3 al.4) avec les mêmes peines - La commission par acquiescement De même constitue l'infraction le fait de céder aux sollicitations de la personne dont il s'agit, tendant à la corruption ou au trafic d'influence, même sans en avoir pris l'initiative: on parle toujours, même dans ce cas de corruption active . [...]

[...] II - Sanctions A - De l'infraction elle-même Peines principales : 10 ans d'emprisonnement et euros d'amende Peines complémentaires : les peines des articles 433-22, 433-23 et 433-25 CP B - La question de la tentative La corruption active étant un délit sévèrement puni (plus qu'une agression sexuelle il faut se poser la question de la tentative. Il est à noter que celle-ci doit être spécialement incriminée pour les délits, mais tel n'est pas le cas en l'espèce. Pourquoi ? En réalité, il est presque impossible de "tenter" cette infraction, puisque le simple fait de proposer constitue déjà l'infraction, peu important est l'acquiescement. En revanche, la question peut se poser de quelqu'un qui tente de céder à une sollicitation. Faute de jurisprudence, il faut penser que cette hypothèse reste sinon inexistante, au moins marginale. [...]

[...] La corruption active est l'infraction du corrupteur. Elle est distincte de la corruption dite passive (infraction du corrompu) ou du trafic d'influence, et non une complicité de ces infractions. Bien sûr, les personnes morales peuvent être reconnues coupables de cette infraction. On va donc procéder en deux parties : la qualification de l'infraction puis la sanction (II). I - Qualification de l'infraction La personne à corrompre est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public (art. [...]