Le contentieux répressif : l’action publique et l’action civile

Thèmes abordés

Contentieux répressif, action publique, action civile, juge d'instruction unique, ministère public, culpabilité de l'auteur de l'infraction

Résumé du document

La justice pénale :
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cours d'assise
- Chambres d'appel, d'accusation
- La cassation en chambre criminelle et d'accusation

L'instruction est menée par un juge d'instruction unique. Il dirige l'action de la Police judiciaire et il a décidé de la mise en examen et de la détention provisoire; Il est en lien direct avec la chambre d'accusation qui va vérifier l'instruction diligenté par le juge d'instruction

Extraits

[...] On applique ici les règles du C. Civil o La victime a choisi de diviser ses 2 poursuites : L'action civile est portée devant le juge civil et que le juge pénal est saisi de l'action publique. L'instance est alors sous la domination du procès pénal et il y aura priorité du pénal sur le civil pour éviter des contrariétés du jugement car le tribunal tient le civil en l'état et la règle de l'autorité de la chose jugée Divergence jurisprudentielle entre les juridictions civiles et pénales. [...]

[...] o Quand la victime n'obtient pas gain de cause, elle devra reformuler sa demande devant le juge civil. La demande en réparation sera examinée o L'action civile aura été portée devant la juridiction civile L'action civile est portée devant la juridiction civile : Ex : Une victime a renoncé à porter plainte et qui exerce son droit d'action devant la juridiction civile OU une victime qui a choisi la voie pénale mais qui a été relaxée et qui n'a pas obtenu de dédommagements auprès du juge pénal o Délai de prescription de l'action civile : Il est désolidarisé du délai de prescription de l'action publique. [...]

[...] Le juge civil ne peut méconnaître le jugement répressif Le juge civil doit connaitre le jugement répressif et s'y tenir. S'il y a condamnation pénale, le juge civil devra reconsidérer la faute et donner satisfaction à la victime en lui octroyant dommages et intérêts. S'il relaxe, le juge civil ne pourra considérer l'auteur du dommage responsable dans le cadre d'une faute (Règle de l'identité des fautes) mais le juge civil pourra indemniser la victime en se basant sur un autre fondement juridique notamment la responsabilité civile de l'art 1382 du C. [...]

[...] Le contentieux répressif : l'action publique et l'action civile La justice pénale : Tribunal de police Tribunal correctionnel Cours d'assise Chambres d'appel, d'accusation La cassation en chambre criminelle et d'accusation L'instruction est menée par un juge d'instruction unique. Il dirige l'action de la Police judiciaire et il a décidé de la mise en examen et de la détention provisoire; Il est en lien direct avec la chambre d'accusation qui va vérifier l'instruction diligenté par le juge d'instruction L'action publique I Qu'est-ce que l'action publique C'est le droit de punir qui appartient à la société donc à l'état Elle a pour objet de faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social. [...]

[...] Rien interdit cependant à la partie civile de renoncer à sa constitution devant le juge répressif tant que le jugement du tribunal répressif n'est pas intervenu alors rien ne l'interdit de porter sa réclamation devant le tribunal civil. A l'inverse, la partie civile ne peut abandonner la voie civile pour préférer la voie pénale : Par l'équité : le désir de justice ne sera pleinement satisfait que quand le dommage aura été totalement réparé L'efficacité : C'est une même juridiction qui prend la décision sur l'action publique et civile Inconvénients : On peut craindre à une dénaturation de procès pénal vers un aspect indemnitaire. [...]