Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction

Thèmes abordés

Conditions de la responsabilité pénale, infraction, norme pénale, responsabilité pénale, sanctions, légalité formelle

Résumé du document

Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15, article 7 CESDH, article 40 Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Il était impossible au législateur d'intervenir dans tous les domaines. La Constitution de 1958 prévoit que le pouvoir exécutif peut déterminer les contraventions. Pour assurer la prévisibilité de la répression, tout texte qui prévoit une quelconque répression doit prévoir un nombre de garanties. On s'attache au contenu de la norme, à sa conformité à la norme supérieure et à sa clarté et précision.

Légalité : légalité formelle (qui prévoit les sanctions), légalité matérielle (qualité de la norme).

Extraits

[...] Tous ces contrôles sont toujours assurés par le juge. Soit par voie d'action, soit par voie d'exception. 30/09/2011 Le contrôle se fait par voie d'action lorsque le juge est saisi à titre principal de la question du respect d'une norme supérieure à une norme inférieure. Le contrôle se fait par voie d'exception lorsqu'à l'occasion d'un litige principal dans lequel le juge est chargé d'appliquer une norme, la question de la compatibilité de la norme à la norme supérieure est soulevée. [...]

[...] La preuve de la légitime défense. Comme tout moyen de défense, il appartient à la personne poursuivie de rapporter la preuve de la légitime défense. Toutefois, l'article 122-6 CP dispose que la personne est présumée agir en état de légitime défense, dans 2 hypothèses 1ère hypothèse : pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. Cela suppose que le lieu d'habitation soit caractérisé. Tel n'est pas le cas lorsqu'un commerçant, a son habitation à l'étage de son magasin et que l'attaque est dirigée contre ce dernier. [...]

[...] Il y a une violation des principes garantissant les libertés individuelles : le principe de territorialité (chaque individu s'attend à l'application de la loi pénale du territoire sur lequel il agit, on empêche donc la prévisibilité de la répression), règle du non bis in idem (on ne peut être condamné 2 fois pour le même fait). Il y a des inconvénients pratiques à l'extension du principe de territorialité. Au stade de l'enquête, quand l'infraction est commise sur le territoire, les enquêteurs français peuvent agir sur le territoire. Quand l'infraction est commise à l'étranger, il est bien plus difficile d'en rapporter la preuve. Les enquêteurs français en principe ne peuvent agir sur un territoire étranger. La compétence réelle. C'est l'article 113-10 du CP. [...]

[...] La compétence de la loi pénale française fondée sur la coopération internationale. L'ordre public français n'est pas troublé et l'infraction ne se fait pas sur le territoire. La loi pénale française s'applique à des individus qui ont commis des infractions à l'étranger et qui se réfugie sur le territoire. La coopération internationale pour les infractions portant atteinte à l'ordre public international. Il faut une certaine gravité des infractions. C'est le cas pour les génocides, les crimes contre l'humanité et crimes de guerre qui relève de la compétence de la CPI. [...]

[...] La localisation temporelle de l'infraction. Il faut se référer au texte d'incrimination.différents types de comportements incriminés. D'une part, l'infraction peut se commettre en un trait de temps, c'est le cas des infractions simples et instantanées. Par exemple, le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est exécuté et consommé par la soustraction. La loi applicable est celle du jour de l'omission. La commission de certaines infractions peut s'étendre dans le temps. Tout d'abord, les infractions matérielles. [...]