Les classifications principales des sanctions

Thèmes abordés

Classifications, sanctions, nature, fonction, code pénal

Résumé du document

Le Code pénal distingue entre les peines de droit commun et les peines politiques, mais il ne définit ni le critère politique ni la peine politique. Cependant, les deux catégories existent dans le cadre des peines criminelles, le Code pénal distingue entre la réclusion criminelle qui s'applique aux infractions de droit commun, et la détention criminelle qui s'applique aux crimes politiques. Il y a les mêmes paliers, mais les deux types de peine sont différents ici.

Extraits

[...] Les peines complémentaires pouvaient etre prononcée par le juge soit à la place soit en complément de la peine principale, alors que les peines accessoires étaient des peines automatiquement déclenchées par le prononcé d'une peine principale. Le nouveau code pénal interdit les peines accessoires du fait de leur automaticité. Cependant de très nombreuses peines accessoires subsistaient en dehors du code pénal ce qui entraine une évolution importante qui a modifiée à la fois la définition et le régime juridique des peines complémentaires. La définition juridique. [...]

[...] Parmis ces peines on trouve la confiscation spéciale : qui porte sur des objets dangereux ou nuisibles, et on a aussi l'interdiction de certain droit civil, civique et de famille. Les peines complémentaires facultatives : Sont beaucoup plus nombreuses, une règle : le juge ne peut les prononcer que si elles sont prévue par le texte spécial d'incrimination " traduction de la légalité pénale", on a par exemple la confiscation générale : qui porte sur la totalité du patrimoine et peut etre prononcé dans le cadre du trafic de stupéfiant, on a aussi l'interdiction de séjour ou encore l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, ou le retrait ou l'annulation du permis de conduire. [...]

[...] Ce principe n'était pas respecté par les autres code. A travers les QPC, le CC revient sur le regime juridique des peines accessoires et des peines complémentaires : décision du 11 Juin 2010 : Le CC affirme le principe de l'exclusion des peines accessoires automatiques. Il s'agissait ici de la peine accessoire qui était l'interdiction d'inscription sur les listes électorales qui était entrainer par certaine condamnation, le CC a considéré que cette peine accessoire " automatique" était inconstitutionnelle, il annul cet article. [...]

[...] Les classifications principales des sanctions On peut avoir plusieurs classifications possibles. Section 1 : La classification des sanctions selon leur nature. On retient deux critères : - Le critère politique. - Le critère de la gravité. Le critère politique. Le Code pénal distingue entre les peines de droit commun et les peines politiques, mais il ne définit ni le critère politique ni la peine politique. Cependant, les deux catégories existent dans le cadre des peines criminelles, le Code pénal distingue entre la réclusion criminelle qui s'applique aux infractions de droit commun, et la détention criminelle qui s'applique aux crimes politiques. [...]

[...] Le domaine le plus important des peines accessoires : était le domaine des interdictions professionnelles : venait du fait que la loi du 30 Aout 1947 donnait lieu a des peines accessoires, l'ordonnance du 6 Mai 2005 a maintenu le caractère de peine accessoire de l'interdiction de gérer, mais ce caractère accessoire a été exclut par la loi du 4 Aout 2008 il s'agit aujourd'hui d'une peine complémentaire, elle est toujours facultative. Régulièrement le CC rend des décisions sur certaines peines accessoires. Sous titre 2 : La typologie des sanctions. Elle a été bouleverser par l'introduction de la RPPM, car avant 1994 toutes les sanctions étaient conçue pour s'appliquer à la personne physique, avec l'introduction de la RPPM, il a fallut inventer une nouvelle typologie de sanction. [...]