Les classifications des infractions selon leur gravité

Thèmes abordés

Classifications des infractions, gravité, infractions de commission, infractions simples, crime, délit, distinction

Résumé du document

L'article 111-1 du Code pénal énonce cette distinction selon laquelle les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions.
Une infraction est un crime si la peine encourue est soit une détention ou une réclusion à perpétuité ou à temps (30, 20 ou 15ans).
Une infraction est un délit si la peine encourue est une peine d'emprisonnement, qui est inférieure ou égale à 10ans, et/ou une amende supérieure ou égale à 3750 euros.
Une infraction est une contravention si la peine encourue est inférieure ou égale à 1500 euros. Les contraventions sont classées en 5 classes de contraventions avec des montants spécifiques pour chaque classe. Les contraventions de 1ère classe encourent une peine de 38 euros et de 5e classe de 1500 euros.

Extraits

[...] Distinction entre infractions simples et infractions complexes A. L'énoncé de la distinction Infraction simple : l'infraction réprime un fait unique et isolé. (ex. meurtre). Infraction complexe : réunion d'éléments qui ne sont pas directement liés entre eux mais qui sont coordonnés et concourent à une fin unique (ex. escroquerie, prévue à l'article 313-1 du Cp, qui suppose des manœuvres frauduleuses qui vont conduire à la remise d'un objet qui causera un préjudice à la victime : 3 éléments constitutifs). B. [...]

[...] S'agissant de l'élément moral, tous les crimes ont pour élément moral l'intention, les délits ont pour élément moral l'intention en principe mais par exception cela peut être une faute / une imprudence. Pour les contraventions, l'élément moral est négligeable, c'est-à-dire qu'en principe il n'existe pas, il n'est pas requis, sauf quand la loi le prévoit autrement. La distinction entre les infractions de commission et d'omission A. L'énoncé de la distinction Infraction de commission : le législateur définit un acte positif, c'est-à- dire un acte perceptible, une action (ex. meurtre article 221-1 du Cp). Infraction d'omission : le législateur définit une omission, une abstention. [...]

[...] Les classifications des infractions La distinction entre les crimes, les délits et les contraventions A. L'énoncé de la distinction L'article 111-1 du Code pénal énonce cette distinction selon laquelle les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Une infraction est un crime si la peine encourue est soit une détention ou réclusion à perpétuité ou à temps ( ou 15ans). Une infraction est un délit si la peine encourue est une peine d'emprisonnement, qui est inférieure ou égale à 10ans, et/ou une amende supérieure ou égale à 3750euros. [...]

[...] Distinction entre les infractions simples et d'habitudes A. L'énoncé de la distinction Infraction simple : le législateur incrimine un fait unique et isolé. Infraction d'habitude : le législateur incrimine la réitération d'un fait (ex. exercice illégal de la médecine, à partir du 2ème exercice. Avant ça il n'y a pas caractérisation d'habitude). B. les effets de la distinction 1. Par rapport au délai de prescription (infraction d‘habitude), il ne commence à courir qu'à partir du moment où l'habitude à pris fin Toutes les juridictions dans le ressort desquelles l'infraction d'habitude a eu lieu, sont compétentes Toutes lois nouvelles s'appliquent dès lors qu'un événement de l'habitude a lieu après celles-ci. [...]

[...] Si quelqu‘un est empoisonnée, quand bien même on lui injecte un antidote, la personne sera tout de même sanctionnée). B. Les effets de la distinction L'effet principal est la tentative Pour une infraction matérielle, la tentative est caractérisée facilement (ex. meurtre / viol qui n'a pas aboutit : tentative de meurtre / viol). Pour une infraction formelle, la tentative est plus dure à déterminer (ex. pour l'empoisonnement, la difficulté va être le moment de l'infraction. L'hypothèse est au cours d'une réunion, quelqu'un amène de la boisson. Poison mis dans un verre. [...]