La classification des infractions, les éléments constitutifs de l’infraction et la détermination du responsable

Thèmes abordés

Classification des infractions, éléments constitutifs de l'infraction, détermination du responsable, classification tripartite des infractions, Code pénal, complicité, irresponsabilité

Résumé du document

Commettre une infraction c'est enfreindre la loi pénale, il peut s'agir d'une action (fait de commettre) ou d'une omission (fait de s'abstenir) définie et punie par la loi pénale.
La notion d'infraction recouvre de multiples comportements humains.
Meurtre : donner la mort volontairement, assassinat (préméditation).
Donc le meurtre est une infraction au même titre que le vol, cependant distinction :
Au niveau des conséquences, de la dangerosité du délinquant, et au niveau de la gravité de l'infraction. L'objet est différent aussi, meurtre présence d'atteinte à l'intégrité de la personne, pour le vol atteinte au bien.

Extraits

[...] Prendre en compte les circonstances de l'espèce, la complexité plus ou moins grande de la loi applicable. Il existe différentes hypothèses : - Défaut de publicité du texte normatif - L'information est erronée pour que l'erreur de droit soit admissible, l'information doit émaner d'une autorité publique (administrative ou judiciaire) mais pas d'une personne privée Ex : La chambre criminelle a admis l'erreur résultant d'une information erronée fourni par l'Administration, en l'espèce un médiateur, lors de l'élaboration d'un accord professionnel relatif à la durée du travail Dans le cadre d'une procédure de divorce une décision judiciaire fixe de manière très flou la résidence familiale après avoir pris le conseil de son avoué le mari s'installe dans le logement obligeant son épouse à aller à l'hôtel, cet époux est poursuivi pour violation de domicile, il va d'abord être relaxé par la cour d'appel sur le fondement de l'erreur de droit, la cour de cassation va censurer cette décision, elle conteste le caractère invincible de l'erreur invoquée Elle va estimer que cette méprise aurait pu être évitée puisqu'il aurait du se renseigner auprès du juge Une divergence de jurisprudence entre 2 chambres de la cour cassation est ce que cette divergence peut constituer une erreur de droit invincible Cour appel Paris novembre 2000, en l'espèce un salarié licencié contestait la mesure qui le frappait devant le conseil des prud'hommes et pour justifier sa défense il avait produit en justice la photocopie de documents appartenant à son document auxquels ils avaient accès en raison à ses fonctions, l'employeur avait des lors déposer plainte pour vol de documents Ce problème va créer une divergence de jurisprudence, les premiers juges avaient considérés qu'il n'y avait pas vol puisqu'il manquait l'élément intentionnel mais la chambre criminelle n'est pas d'accord les mobiles sont indifférents Chambre sociale considère qu'un salarié peut légitimement produire en justice de tels documents pour assurer sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur. [...]

[...] Désormais les PM peuvent être poursuivis sur le fondement de toutes les infractions pénales sans qu'il soit nécessaire que cette responsabilité soit prévue par un texte spécial. Ce principe de spécialité a té supprimé. La circulaire 13/02/06 apporte des précisions sur les conséquences de cette généralisation., délits non respect d'hygiène et de sécurité du travail, harcèlement morale, délit en matière de démarchage, pratique commerciale prohibée, délits de contraventions en matière de transport routier, infraction en matière de société. Section 1 : Les conditions de la RPPM Le domaine de la RPPM Toutes les PM de droit privée quel soit à but lucratif (ex société civile, commerciale ) ou à but non lucratif (association, partie politique ces personnes sont susceptibles de voir de voir leur responsabilité pénale engagée dès lors qu'elles ont la personnalité juridique (cad titulaire de droit et d'obligation en vertu de la loi). [...]

[...] L'incidence au niveau de la compétence des juridictions Chaque catégorie d'infraction sera attribuée à une juridiction de jugement différente. Crimes = cours d'assises, délit =tribunal correctionnel, contraventions= juridiction proximité ou tribunal de police. II) Les conséquences de fonds Ces conséquences portent sur la prescription, qui varie selon si c'est un crime, délit ou d'une contravention. La prescription de l'action publique (art Elle fait obstacle à la poursuite du délinquant. C'est le délai au delà duquel on ne peut plus poursuivre l'infraction. En principe 10 ans pour les crimes ans pour les délits, et 1 an pour les contraventions. [...]

[...] Section 1 : Les éléments constitutifs de la complicité L'élément moral : Volonté de s'associer à l'acte délictueux de l'auteur principal I. Un fait principal punissable Pour le complice soit punissable, les actes de l'auteur principal doivent être incriminés à défaut la complicité n'est pas punissable, cette condition trouve son origine directe dans la théorie de l'emprunt de criminalité L'auteur et le complice sont cousues dans le même sac Selon la nature de la complicité, s'il s'agit de complicité par provocation ou instruction (complicité par instigation), la complicité de contravention est punissable, ce n'est pas le cas pour la complicité par aide ou assistance sauf si loi en dispose autrement. [...]

[...] Loi plus douce Une loi nouvelle est plus douce si un texte définit de manière moins rigoureuse les éléments constitutifs d'une infraction existante. Plus douce si un texte supprime une circonstance aggravante. Si un texte supprime l'une des peines jusqu'alors retenue. (Abolition peine de mort 1981 avec réclusion criminelle à perpétuité). Quand loi nouvelle plus douce donc plus favorable, elle s'applique aux faits commis avant son entré en vigueur non encore jugé ou pour lesquels une voie de recours peut encore être exercée, cad rétroactivité in nitius Exceptions Art 112-4 code pénal : La peine cesse de recevoir exécution lorsqu'elle a été prononcée pour un fait qui en vertu d'une loi postérieure du jugement n'a plus le caractère d'une infraction pénale. [...]