La classification des infractions - publié le 07/03/2012

Thèmes abordés

Classification des infractions, crime, délit, contravention, infractions politiques, infractions militaires, summa divisio

Résumé du document

La summa divisio, c'est la division traditionnelle entre crime, délit et contravention. Elle vient du CPl pare ce que l'AR ne connaissait qu'une distinction binaire : crime et délit.
Les crimes sont jugés par la Cour d'Assises (magistrats et jurés populaires), les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel (magistrats) et les contraventions sont jugées par le Tribunal de police (juge unique).

Extraits

[...] Section 2 : Les infractions fiscales et douanières Infractions fiscales Infractions prévus par le Code général des impôts.  Infractions en matière d'impôts. o Fraude fiscale = impôt direct ou indirect.  Particularismes :  o Double peine. Peine de prison et amende + peine fiscale. o Transaction  possibilité pour le FISC de faire un marchandage avec la personne. Ex : argent contre abandon des poursuites. Infractions douanières Infraction au Code des douanes.  Infractions particulières. o Ex : défaut de paiement des droits  Régime particulier. o Double peine  pénalité douanière. [...]

[...] o Infraction ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement de l'Etat. o Infraction terroriste  loi de 1986. Mobile terroriste  infractions de droit commun reconnu comme terroristes. Loi de sévérité  terrorisme ne bénéficie pas des avantages de l'infraction politique mais seulement des inconvénients. Régime particulier. Centralisation des affaires à Paris. Cour d'assise spéciale pour le jugement = sans jurés. o Ex : affaire de Fouad Abdallah qui avait menacé les jurés. Les conséquences de l'infraction politique Echelle des peines  peines différentes que celles de droit commun. [...]

[...] On réprime toujours les tentatives de crimes mais pas les tentatives de contraventions. En terme procédural, on ne peut pas juger en comparution immédiate d'un crime. Prescription d'un crime = 10 ans. Prescription d'un délit = 3 ans. Prescription d'une contravention = 1 an. Chapitre 2 : Les autres distinctions Section 1 : Les infractions politiques et militaires Les infractions politiques Le critère de l'infraction politique Quand peut-on dire qu'il y a une infraction politique ? Code pénal : pas de critère légal. [...]

[...]  Discipline des armées.  Mobilité donc tribunaux spécifiques qui suivent les armées. Infractions militaires :  Infractions militaires spécifiques  existence que pour les militaires. o Ex : désertion, insoumission (religieuse ou de réponse à l'appel au service militaire), mutilation volontaire  Juridictions d'exceptions. o Avant 1939  Conseil de guerre (supprimé). o Après la 2nd GM  Tribunaux Permanents des Forces Armées (supprimé). Possibilité de création en plus de Tribunaux mobiles. o En 1981  Tribunal aux armés de Paris (supprimé). [...]