La charge de la preuve en matière pénale

Thèmes abordés

Charge de la preuve, matière pénale, présomption d'innocence, appréciation de la preuve, infraction

Résumé du document

A part pour quelques infractions particulières pour lesquelles il est nécessaire de tenir compte des règles de preuves relatives au contrat, on va se servir des règles de preuves des actes juridiques.
Sinon, l'établissement d'une infraction relève du domaine des faits juridiques. Il s'agit donc d'établir l'existence d'un fait juridique dans sa matérialité, mais aussi dans son élément moral.
L'élément moral de l'infraction peut avoir une incidence sur la qualification des faits juridiques.
Pour un tel fait juridique, la preuve est libre.
Il faut alors envisager la charge de la preuve.

Extraits

[...] Ce système s'applique devant toutes les juridictions françaises. On trouve néanmoins certaines dérogations au principe de l'intime conviction. La plus importante, résulte de la force probante qui est attachée par la loi dans certains cas, aux procès verbaux dressés par la police judiciaire. Dans ce cas, le juge est lié par cette preuve et prononcer la condamnation. L'autre atténuation est que le juge doit tenir compte des règles de preuves de droit civil quand il statue sur une question de droit civil. [...]

[...] Seulement le Conseil Constitutionnel n'a pas suivi dans leur argumentation les auteurs de la saisine, car on était dans une situation qui concernait une infraction pas grave, c'est une contravention, et que cette présomption était conforme à la réalité la plupart du temps. Le risque que ce soit une présomption qui ne corresponde pas aux faits était limitée. De plus, ce n'est qu'une présomption simple, le propriétaire a toujours la possibilité d'apporter la preuve qu'il n'était pas l'auteur de cette infraction. [...]

[...] Il s'agit donc d'établir l'existence d'un fait juridique dans sa matérialité, mais aussi dans son élément moral. L'élément moral de l'infraction peut avoir une incidence sur la qualification des faits juridiques. Pour un tel fait juridique, la preuve est libre. Il faut alors envisager la charge de la preuve. La charge de la preuve En matière répressive, la charge de la preuve n'est guère différente sur le principe de la matière civile puisque la preuve doit être apportée par le demandeur. [...]

[...] La personne n'est pas forcée de témoigner contre elle-même. La loi du 15 Janvier 2000 a été voulue et votée pour modifier un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale afin de tenir compte de la jurisprudence, européenne notamment. Cette loi a décidé d'introduire cette faculté dans notre droit. Il a été ajouté à l'article 63-1 du code procédure pénale, la disposition suivante au moment du placement en garde en vue, l'intéressé est informé qu'il a le droit de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs. [...]

[...] C'est alors plus savoir qui va s'acquitter de l'amende. Ce ne serait pas vraiment une présomption de culpabilité selon certains membres du Conseil Constitutionnel. En dehors de ce cas particulier, le principe de la présomption d'innocence ne doit pas permettre au législateur de prévoir une incrimination avec une telle présomption de culpabilité. Ce qui est important c'est que depuis Janvier 2010, l'exception d'inconstitutionnalité est entrée en vigueur, tout citoyen a la possibilité d'invoquer devant la juridiction devant laquelle il se trouve, l'inconstitutionnalité d'une disposition. [...]