Les causes d’irresponsabilités pénales

Résumé du document

Il y a deux causes d'irresponsabilités pénales :
- Les causes objectives : circonstances extérieures à l'agent, si l'acte commis est répréhensible dans certaines circonstances il cesse de l'être.
- Les causes subjectives : causes particulières à l'agent qui font que l'on ne peut imputer la responsabilité à l'agent.

Extraits

[...] II) Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale Ces causes tiennent à la personne du délinquant, il y a : - La minorité pénale - L'anomalie mentale - La contrainte - L'erreur de droit A. La minorité Le législateur a considéré que le mineur est une personne vulnérable que l'on doit protéger. Les mineurs étaient régis par l'ordonnance du 2 février 1945, un profond bouleversement va intervenir avec la loi du 9 septembre 2002. L'ordonnance de 1945 était un régime souple, on remplace la sanction pénale par des mesures re-socialisante. [...]

[...] Article 122-7 n'est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien sauf s' il y a disproportion entre les moyens employés et la menace Pour être valable il faut que : - Le danger soit actuel ou imminent (cela ne doit pas être une faute antérieure d'un fait commis par un agent) - L'acte doit être nécessaire et proportionné D. Un fait justificatif non retenu Le consentement de la victime n'exonère pas l'auteur de sa responsabilité pénale. Le droit pénal a pour fonction de garantir l'ordre social. Si une personne consent à des violences volontaires l'auteur n'en sera pas moins réprimé. Par exemple le consentement des époux à l'acte sexuel n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée lors de preuve contraire. [...]

[...] Le juge peut tenir compte de cette circonstance lorsqu'il détermine la peine Pas d'irresponsabilité pénale en la matière. L'inconscience totale non provoquée n'engage pas la responsabilité mais l'altération laisse subsister une responsabilité pénale atténuée. C. La contrainte Article 122-2 n'est pas pénalement responsable la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister Il y a deux types de contraintes : - Physique : prive l'agent de sa liberté de mouvement, elle peut être extérieure ou intérieure à la personne. [...]

[...] Les causes d'irresponsabilités pénales Il y a deux causes d'irresponsabilités pénales : - Les causes objectives : circonstances extérieures à l'agent, si l'acte commis est répréhensible dans certaines circonstances il cesse de l'être. - Les causes subjectives : causes particulières à l'agent qui font que l'on ne peut imputer la responsabilité à l'agent. Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : les faits justificatifs Les causes objectives comprennent : - L'ordre de la loi (article 122-4 alinéa 1). - Le commandement de l'autorité légitime (article 122-4 alinéa 2). - La légitime défense (article 122-5 et 122-6). - L'état de nécessité (article 122-7). A. [...]

[...] La jurisprudence a consacré avant la loi la légitime défense des biens. Arrêt du 16 février 1967 Coussinet : on ne se défend pas par imprudence ou par négligence, l'idée même de riposte suppose un fait volontaire. Arrêt du 28 novembre 1991 : La légitime défense ne peut pas être invoquée en cas d'infraction non intentionnelle. Article 122-5 du Code pénal : - Alinéa 1 : la légitime défense des personnes : n'est pas pénalement responsable la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou envers autrui, accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s' il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte - Alinéa 2 : la légitime défense des biens : n'est pas pénalement responsable la personne qui pour interrompre l'exécution d'un crime ou un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide involontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction Pour être valable l'acte d'agression doit être : - imminent ou avoir déjà été commencé. [...]