Cassation Crim. 17 février 2004

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Cass. Crim.17 février 2004: preuve et présomption d'innocence. 4 pages



Afin de faire face des difficultés probatoires en matière de circulation routière, le droit français a admis certaine présomption de droit qui relativise la présomption d'innocence. C'est le cas notamment de l'article L 121-3 du code de la route dont il est question dans l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date 17 février 2004.





I Le titulaire de la carte grise d'un véhicule présumé responsable des infractions commises par le bais de cet objet

II Le renversement de la présomption de culpabilité

Extraits

[...] La chambre criminelle de la Cour de Cassation a éétéé saisie le 17 féévrier 2004 et a fait droit partiellement aux griefs de Jacques X. Tout d''abord, la Cour a rejetéé l''exception de nullitéé soulevéée par le requéérant en reprenant l''argumentation de la Cour d'' Appel. La citation est conforme aux exigences de l''article 551 du code de procéédure péénale dans la mesure oùù elle a permit au préévenu de prééparer sa dééfense non seulement sur la responsabilitéé péénale mais aussi sur la responsabilitéé péécuniaire susceptible d''êêtre engagéée au regard de l''article L 121-3 du code de la route Puis, la Haute Juridiction éénonce au visa de l''article L 121-3 du code de la route et 591 du code de procéédure péénale que le titulaire du certificat d''immatriculation du vééhicule est redevable péécuniairement de l''amende encourue pour des contraventions àà la rééglementation sur les vitesses maximales autoriséées et sur les signalisations imposant l''arrêêt des vééhicules, a moins qu''il n''éétablisse l''existence d''un vol ou de tout autre éévèènement de force majeure, ou qu''il n''apporte tous éélééments permettant d''éétablir qu''il n''est pas l''auteur vééritable de l''infraction Au regard des constations de le Cour d''Appel concernant le fait que la conductrice soit de type europééen, la Cour de cassation en conclu que l''article L 121-3 du code de la route a éétéé violéé et casse l''arrêêt de la Cour d''Appel sans renvoi. [...]

[...] Ä Or, selon l''article L 121-3 du code de la route il n''est pas néécessaire de donner l''identitéé de l''auteur de l''infraction il suffit de prouver que le titulaire de la carte grise n''est pas l''auteur de l''infraction Ä En l''espèèce,le mis en cause éénonce qu''il ne pouvait se trouver sur les lieux àà l''heure dite éétant donnéé qu''il n''avait un rendez-vous que plus tard dans la journéée Ä De plus, une femme de type europééen avait commis l''infraction, le titulaire de la carte grise éétant un homme, absence de responsabilitéé péécuniaire Ä Reprise de la jurisprudence de la chambre correctionnelle d''Angers du 11féévrier 2003 et de la 3èème chambre correctionnelle de Toulouse du 7avril 2003 Le renversement de la charge de la preuve permet donc a un individu de faire valoir son innocence. Le principe de préésomption d''innocence tend donc a jouéé de manièère inverse mais, l''admission de la préésomption de culpabilitéé dans le cas de l''espèèce est trèès attentatoire àà ce principe. [...]

[...] Suite àà cela, Jacques X reççut une citation àà comparaîître devant le tribunal de police de Toulon qui le condamna àà une amende de 750 euros. La Cour d''Appel d''Aix en Provence fut saisie le 15mai 2003 et a confirméé partiellement le jugement de 1èère instance au motif que la citation àà comparaîître ne créée aucune incertitude sur les poursuites. De plus, elle éénonce que cette citation est conforme aux exigences de l''article 551 du code de procéédure péénale dans la mesure oùù elle a permis au préévenu de prééparer sa dééfense non seulement sur la responsabilitéé péénale mais aussi sur la responsabilitéé péécuniaire susceptible d''êêtre engagéée au regard de l''article L 121-3 du code de la route. [...]

[...] C''est le cas notamment de l''article L 121-3 du code de la route dont il est question dans l''arrêêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date 17 féévrier 2004. Le 2 avril 2003, les gendarmes ont constatéé qu''un vééhicule conduit par une femme de type europééen a franchi un carrefour sans respecter le feux rouge et en déépassant par la droite le vééhicule de dotation. En raison de la densitéé du trafic les gendarmes ne purent intercepter le vééhicule et relevèèrent la plaque d''immatriculation. [...]

[...] Une préésomption de droit distinguant le responsable péénal du redevable Ä Difféérence entre redevable et responsable péénalement (article 121-3 alinééa 2 du code de la route) Ä Le titulaire de la carte grise est redevable du paiement de l''amende sans pour autant êêtre reconnu coupable de l''infraction Monnet) Ä En l''espèèce, constat d''une infraction d''excèès de vitesse le 2avril 2000 àà 11h10 par une conductrice de type europééen Ä Titulaire de la carte grise redevable de l''amende Ä Déécision du juge au visa de l''article L 121-3 du code de la route ne donne pas lieu àà l''inscription au casier judiciaire, ne peut êêtre pris en compte pour la réécidive et n''entraîîne pas de retrait de point Ä Sanction prononcéée par le tribunal de police Ä En l''espèèce les droits de la dééfense s''applique aussi en matièère de responsabilitéé péécuniaire Ä Difféérence de réégime, mais pas de difféérence de droit Ä Pas d''autre difféérence de réégime en matièère de préésomption de culpabilitéé Ä Parallèèle avec la responsabilitéé péécuniaire des parents pour les infractions péénales de leur enfant? Mais, une préésomption de culpabilitéé ne peut êêtre admise en droit franççais que si celle-ci ne préésente pas un caractèère irrééfragable. C''est-àà-dire que cette préésomption doit pouvoir êêtre renverséée. II. [...]