Cass. Crim. 4 mars 1997

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 4 mars 1997



La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt de rejet en date du 4 mars 1997 dans la très médiatique affaire dite de la ' cellule antiterroriste de l'Elysée ' et fourni d'intéressantes précisions sur la nature des éléments constitutifs de l'infraction ainsi que sur la prescription des délits sanctionnant les atteintes à l'intimité de la vie privée et de la mise en mémoire de données nominatives illicites.

Extraits

[...] De plus, la Cour de cassation reproche à la chambre d'accusation d'avoir considéré que les faits constituaient un concours idéal d'infraction. En effet, la Cour rappelle que le respect de la vie privée et le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privé protégent les mêmes valeurs et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un concours idéal d'infraction. Finalement, l'élément matériel de l'infraction relève de la conservation en mémoire de données nominatives illicites constituant une infraction continue par la captation de communications téléphoniques. [...]

[...] En effet, il ne peut y avoir prescription de l'action publique avant que l'infraction ai pu être constatée en tous ses éléments et qu'elle soit révélée aux victimes. Ainsi l'article 226-6 du nouveau Code pénal soumet l'exercice des poursuites à l'accord de la victime. Dès lors, la Haute juridiction tout en relevant l'erreur de droit de la Cour d'appel, ne censure pas l'arrêt mais opère une requalification de l'infraction faussement considérée comme instantanée par les demandeurs au pourvoi et interrompt le départ du délai de prescription à la connaissance de l'infraction par les victimes. [...]

[...] Les personnes mises en examen ont alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de leur pourvoi, ils considèrent que la Cour d'appel a violé les articles 114 et 186-1 de l'ancien Code pénal, l'article 112-1 du nouveau Code pénal ainsi que les articles et 593 du Code de procédure pénale. Ils soutiennent tout d'abord que le crime d'attentat à la Constitution ayant été abrogé, les faits poursuivis qui revêtaient la double qualification à la date de leur commission, ne peuvent plus recevoir cumulativement la qualification délictuelle d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévue par l'article 226-1 du nouveau Code pénal et la qualification criminelle d'actes arbitraires et attentatoires à la Constitution prévue par l'article 114 du Code pénal alors en vigueur à l'époque. [...]

[...] Dès lors, la Haute juridiction détermine la nature des faits comme un élément matériel constitutif d'une infraction délictuelle continue afin d'apprécier la règle de la prescription de l'action publique applicable notamment au regard d'un nouvel apport jurisprudentiel à savoir la notion de clandestinité I - La qualification de l'élément matériel de l'infraction : la commission d'un délit continu Dans cette affaire portant une atteinte notoire à la protection de la vie privée, la Haute juridiction, après avoir défini la constitution de l'élément matériel, opère une qualification quant à la nature de l'infraction (II). La constitution de l'élément matériel : la conservation de données nominatives illicites. Toute incrimination d'un prévenu nécessite un élément matériel qui traduit la manifestation extérieure de la volonté criminelle. Cette action matérielle est un corollaire nécessaire à toute infraction. Aussi, soit cette infraction a été consommée par commission, soit par omission. [...]

[...] II - L'instabilité en matière d'appréciation du délai de prescription : l'apport jurisprudentiel de la clandestinité. La décision de la Cour de Cassation s'attache tout particulièrement à remettre en question le délai de prescription de l'action publique, en tant que les règles de la prescription de délit continu semblent être déstabilisées par l'existence de l'élément de clandestinité dans cette affaire D'autre part, la solution de la Cour de cassation met en évidence la prudence de sa décision en tant que cette affaire est marquée dans un contexte politique particulier A - L'interruption de la prescription de l'action publique : la captation clandestine La prescription de l'action publique concernant les infractions continues commence le jour où l'activité délictuelle de l'agent a cessé. [...]