Cass. Crim. 31 mai 2005

Résumé du document

Si l'exercice de qualification consiste à nommer les choses, celle de la requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d'incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu un arrêt de cassation.

Extraits

[...] Or ce devoir des juridictions révèle pour de mêmes faits des appréciations différentes. C'est pourquoi dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme le principe de la stricte application de la loi pénale et impose le devoir de requalification des faits par les juges du fond (II). I - La confirmation du principe de la stricte application de la loi pénale. En vertu du principe de légalité, ne peuvent être pénalement poursuivis que les faits correspondant à une incrimination pénale. Dans un premier temps, la Haute juridiction vérifie la qualification initiale retenue en approuvant l'interprétation des juges du fond avant de relever que cette qualification est non conforme aux faits incriminés A - Une vérification de la qualification des faits Il revient aux juges dans sa tâche de recherche de la loi applicable, d'effectuer la qualification appropriée des faits en les comparants avec ceux décrits par le texte et de déterminer s'ils constituent l'infraction. [...]

[...] Cependant, par un motif relevé d'office la Cour de cassation considère que les juges du fond ont fait une qualification non conforme des faits. B - La recherche d'une qualification correspondant aux faits commis Les faits ne peuvent constituer une infraction que s'ils peuvent recevoir une qualification pénale. Cette exigence se situe dans une lignée jurisprudentielle dont un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 décembre 1997 rappelle le devoir de qualification des éléments matériels constitutifs de l'infraction. [...]

[...] l'arrêt rendu par la Cour de cassation estime que les juges du fond n'ont pas conformément qualifié les faits pour relaxer le prévenu à des fins de poursuites. En effet, la seule présence des denrées dans des congélateurs ne caractérise ni la mise en vente ni la mise en circulation incriminée. Or, les dispositions des articles cités du Code rural, visent l'exposition, la mise en circulation ou la vente de denrées animales non conformes aux normes sanitaires. Ainsi, la seule détention n'est pas sanctionnée. [...]

[...] La chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 a cassé la décision rendue par la Cour d'appel de Limoges sur le fondement de l'article 531 du Code de procédure pénale et des articles L.214-2, R.112-6 et R.112-25 du Code de la consommation. En effet, la Haute juridiction considère que le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe. De plus, la Cour reproche au juge du fond de ne pas avoir recherché si les faits pouvaient entrer dans la définition de la contravention de l'article R.112-25 du Code de la consommation. [...]

[...] Dès lors l'affaire fut traduite en justice. L'intéressé a été poursuivi d'une contravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales sur le fondement des articles R 231-16 et R 237-2 du Code rural. Suite à cette décision, le restaurateur a interjeté appel et la Cour d'appel de Limoges en date du 8 octobre 2004 l'a relaxé en estimant que la seule présence de denrées alimentaires dans le congélateurs ne caractérise pas l'exposition, la mise en vente ou la mise en circulation constituant l'élément matériel de contravention visée. [...]