Les caractéristiques de la peine pénale

Thèmes abordés

Peine pénale, fonctions de la peine, sanction pénale, Code pénal, évolution de la peine, mesures de sûreté

Résumé du document

On considère que la peine est nécessaire en tant que juste sanction de la faute commise, on applique un adage « nulle peine sans faute ». Ce qui veut dire que la peine est nécessairement le résultat de la faute commise, elle nécessite un contrôle de proportionnalité. En réalité, le délinquant doit payer pour l'infraction commise tout comme le débiteur paye la dette à son créancier. La rétribution permet au délinquant de solder son passé ce qui lui permettra de revenir dans la société.

Ici, il y a une proportionnalité entre la peine et l'infraction commise. On a ici une vision moralisatrice de la peine qui est utilisée par la philosophie pénale. La fonction de rétribution se continue dans une certaine mesure par la fonction de réparation, car dans le cadre du droit pénal archaïque les responsabilités pénales et civiles ne se distinguaient pas, la réparation du dommage causé à la victime se confondait avec la réparation du trouble social. Aujourd'hui, on distingue la réparation dévolue à la responsabilité civile de la rétribution qui fait toujours partie des fonctions de la peine, mais on voit réapparaitre cette inspiration réparatrice de la peine.

Extraits

[...] Ce courant trouve son echo en france avec le mouvement de la défense social nouvelle, qui marque la législation de la seconde moitiée du 20eme siècle, ils considéraient que le plus important n'est pas d'étudié l'infraction mais de connaître le délinquant, le problème criminel ne peut etre résolu qu'en fonction de la personnalité de chaque délinquant. L'école de défense social prônait les mesures de sûreté ante delictum : mesure de sûreté qu'on applique avant la commission de l'acte. Donc ces écoles prônaient la disparition de la peine. Dans les théories moderne on s'attache de nouveau aux infractions commises. L'école pénitentiere revient vers le libre arbitre, et le courant de criminologie du Quebec qui dévelloppe une analyse stratégique de la criminalité : toute personne évalue les risques pour atteindre sa criminalité. [...]

[...] - Pouvoir de bloquer les mesures d'individualisations des peines : utilisation de la période de sûreté, le législateur a réintroduit des minima légaux 'peines planchées' par la loi du 10 Aout 2007 dans le cadre de la récidive, le système a été élargit puisque la loi du 14 Mars 2011 a réintroduit des peines planchées pour les délinquants ayant commis des infractions de violences faisant encourir des peines de 7 à 10 ans d'emprisonnement " article 132-18-2" Il est prévu que la juridiction puisse prononcer une peine inférieur a la peine planchée par une décision spécialement motivé. Le même système de peine planchée avait été prévu par le mineur et cette disposition a été censuré par le conseil constitutionnel. III- Le caractère définitif. Conséquence du caractère déterminée de la peine, constitué par l'autorité de la chose jugée, la peine est donc définitive lorsque toute les voies de recours ont été épuisé et inscrite au casier judiciaire. [...]

[...] Pour elle " toute mesures constitues une peine si elle est imposé a la suite d'une condamnation pour une infraction", si la nature profonde de la mesure est affective la CEDH va considéré qu'il s'agit systématiquement d'une peine. Elle considère que si la mesure est la suite d'une condamnation elle est nécessairement une peine et a ce titre doit etre soumise au principe de non retroactivité. La CEDH dit que la détention de sureté constitue une peine. La CEDH a donc fixée des critères : - la détention de sureté est consécutive a une infraction, donc elle a un lien étroit avec la déclaration de culpabilité. [...]

[...] Le cas particulier des lois d'exécution des peines. Selon l'article 112-2 troisèmement, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement. Mais une fois que ce principe est posé, le législateur pose une exception puisque ces lois, lorsqu'elles rendent plus sévère les peines prononcées elles ne peuvent s'appliquer qu'aux faits commis postérieurement a leur entrée en vigueur, ce qui veut dire que si elles sont plus sévère elles ne peuvent pas rétroagir. Donc ne peuvent rétroagir que les lois plus douces. [...]

[...] La CEDH : Arrêt du 24 Novembre 2011 : elle a rappelé que l'allemagne avait adopté " une solution adéquate". L'analyse de la Cour de cassation. La cour de cass applique une solution très proche des solutions vue. Exemple dans deux décisions : l'application dans le temps des mesures de sureté pouvant etre prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions souffrant d'un trouble mental total. La loi du 25 Février 2008 a réformer la procédure mais aussi les pouvoirs du juge pénal car il peut adopter des mesures de sureté. [...]