La caractérisation d'une infraction

Thèmes abordés

Caractérisation d'une infraction, matérialité de l'infraction, comportement prohibé, culpabilité, faute pénale, intention, aute pénale non intentionnelle

Résumé du document

C'est un droit pénal substantiel que l'on retrouve dans le CP. C'est l'ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti-sociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Au terme de cette définition, il y a plusieurs droits. Il recoupe trois disciplines : DPG, DPS et le droit de la sanction pénale. C'est l'étude des conditions générales dans l'engagement de la responsabilité pénale.

Le droit pénal spécial est l'étude des infractions contenues à la fois dans le CP et en dehors de celui-ci.
La sanction pénale c'est les peines encourues, prononcées et aménagées.

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui encadrent le processus répressif et qui par la suspicion de la commission d'infraction jusqu'à l'exécution effective de la sanction pénale.

Extraits

[...] Le CC nous dit que l'art n'est pas applicable car la rétention n'est pas une peine. En effet elle n'est pas prononcé par une juridiction de jugement de plus elle ne repose pas sur la culpabilité mais sur la dangerosité. A ce stade, le CC aurait dû conclure que c'est d'AI mais non, il ajoute qu'elle a une nature privative de libertés à cause de son caractère renouvelable sans limites et à cause du fait qu'elle soit prononcée après une condamnation par une juridiction, elle ne saurait être appliqué à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. [...]

[...] Il y a une disposition article R610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. SECTION II Subordination du DP aux normes supérieures Au sens formel, la légalité exige que seul la loi et le règlement puisse établir des incriminations et leurs sanctions. La légalité impose en matière pénale le respect de la hiérarchie des normes. Le principe de légalité implique un principe de conformité des normes pénales aux normes supérieures. Ce principe est vain si aucun juge n'avait le pouvoir de contrôler la conformité des normes pénales aux normes supérieures. I. [...]

[...] Le patient décède suite à une maladresse de l'interne. En 1er instance, le médecin titulaire est condamné par le T Correctionnel mais relaxé par la CA comme auteur indirect car on considère que ce n'est pas une faute suffisamment grave. Un pourvoi en cassation est formée et la Cour va censurer la décision de la CA au motif qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu auquel il incombait de contrôler l'acte pratiqué par l'interne n'avait pas commis une faute entretenant un lien de causalité directe avec la mort de la patiente, la CA n'a pas donné de base légale à sa décision Cela signifie que la CA n'a juste pas suivi le bon raisonnement qui est de vérifier d'abord que la causalité est certaine, puis qui elle est directe ou indirecte. [...]

[...] L'évolution du droit pénal On va vers une régularisation, privatisation de la matière. A l'époque romaine, il n'existait pas d'autorité instituée. La seule chose qui existe est le droit à la vengeance privée. On passe ensuite à la justice privée. Le Wergent va laisser place au MA à une véritable conception pénale d'atteinte au corps. L'autorité royale va commencer à construire un véritable droit avec notamment l'institution des procureurs du roi. Ils vont avoir pour mission de poursuivre devant les juridictions de l'époque les auteurs d'atteintes jugées particulièrement graves au regard du droit coutumier. [...]

[...] Elle vient consacrer et mettre à exécution la règle soit extradé, soit jugé. Cette exception de subsidiarité signifie que la France va refuser d'extrader un ressortissant étranger pour trois raisons : la sanction encourue à l'étranger est contraire à notre ordre public. l'État étranger n'assure pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. le fait reproché revêt le caractère d'une infraction politique. Si l'infraction est punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement, les juridictions pénales françaises seront compétentes pour juger l'individu dont on a refusé l'extradition. [...]