Les caractères du droit pénal

Thèmes abordés

Caractères du droit pénal, ordonnance criminelle, droit intermédiaire, DDHC, Code pénal napoléonien, droit interne

Résumé du document

L'ordonnance criminelle de 1670 régit la procédure pénale. Le droit pénal est morcelé, c'est-à-dire que les peines varient beaucoup d'une région à l'autre. Le juge décide de la peine en son libre arbitre, on parle du règne de l'arbitraire.
Le système de preuve légale règne, c'est-à-dire que si on rapporte une preuve de façon légale, la culpabilité est directement établie. En 1215, l'église interdit les épreuves (qui déterminent si on est coupable ou pas) car elle y voit une manifestation du diable.

Extraits

[...] Toutefois il y a l'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales. La notion d'attentat à la pudeur disparait au profit de l'exhibitionnisme sexuel. Nouveau projet au niveau de la forme, la numérotation du code. La numérotation est décimale (1er chiffre : l'article du code ; 2ème chiffre : titre ; 3ème chiffre : chapitre ) cela évite le bouleversement du code lors de l'entrée de nouveaux articles. Les modifications du code sont très fréquentes depuis 1994 et il s'agit souvent de la création de nouvelles infractions. [...]

[...] Certaines peines sévères exemple : la marque, le poing E. L'évolution jusqu'à nos jours 1. Du code de 1810 jusqu'au nouveau code pénal A la restauration, les idées libérales auront beaucoup d'influence sur le droit pénal, durant le 18ème siècle. La loi du 28 avril 1832 supprime les peines du Carcan, de la mutilation du poing et de la marque et instaure de nouvelles circonstances atténuantes. Loi du 26 avril 1891 instaure le sursis. Par la suite, au 20ème siècle, développement des idées positivistes, elles supposent de s'intéresser à la personnalité du délinquant à Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante qui repose sur des raisons spécifiques. [...]

[...] Les caractères du droit pénal Sources historiques du droit pénal A. Les origines du droit pénal La vengeance : face à une infraction commise, on va reproduire la même chose. La vengeance, initialement de groupe, va s'individualiser puis va se canaliser. La notion de proportionnalité de la peine fait son apparition. B. L'ancien régime L'ordonnance criminelle de 1670 régit la procédure pénale. Le droit pénal est morcelé, c'est-à-dire que les peines varient beaucoup d'une région à l'autre. Le juge décide de la peine en son libre arbitre, on parle du règne de l'arbitraire. [...]

[...] Le droit intermédiaire La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 contient des prédispositions qui intéressent le droit pénal (notamment les articles 7 à 9). Pourtant cette déclaration n'a pas d'effet sur le droit positif. Il faudra attendre les lois du 19 et 22 juillet 1791 et 24 septembre et 6 octobre 1791» pour obtenir une réforme du droit pénal. La règlementation nouvelle crée un système de peine fixe pour lutter contre l'arbitraire des juges. Le système de fixité de la peine ne fonctionne pas. D. Le code pénal Napoléonien Adopté en 1810 et entré en vigueur au 1er janvier 1811. [...]

[...] Ce mécanisme c'est la cour européenne des droits de l'homme. Cette convention s'accompagne de plusieurs protocoles additionnels qui viennent la compléter Les autres traités internationaux La France a souscrit en matière pénale un certain nombre de conventions thématiques (ex. corruption, blanchissement, génocide, le traité de Rome Le traité de Rome du 17 juillet 1998 qui instaure la cour pénal international. C‘est désormais une cour permanente entrée en vigueur en 2002 concernant les auteurs de crime internationaux (génocide, torture, crime contre l‘humanité, crime de guerre la France est liée par les dispositions de ce traité. [...]