La capacité des personnes physiques - Cours sur les incapacités et conditions juridiques des mineurs et majeurs

Thèmes abordés

Capacité des personnes physiques, personnes vulnérables, troubles mentaux, tutelle, émancipation du mineur

Résumé du document

Définition de la capacité: aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligation, c'est la capacité d'une personne à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. La capacité c'est la règle normale mais exceptionnellement certaines personnes peuvent être privées de toutes ou parties de ces aptitudes. Jusque 2007 on les désignait d'incapables. Aujourd'hui on les appelle majeures ou personnes vulnérables: il s'agit des mineurs et adultes qui souffrent à des degrés divers de troubles mentaux.
Avant même de rentrer dans le détail des régimes juridiques des mineurs et majeurs vulnérables il convient de préciser un certain nombre de notions; notions qui leur sont communes et qui permettent de comprendre la cohérence des règles en la matière.

Extraits

[...] L'administration légale. La règle est simple puisque l'administration légale est liée à l'exercice de l'autorisation parentale. Article 389 du Code Civil: si l'autorité parentale est exercée en commun par deux parents ils sont alors tous les deux administrateurs légaux. Si l'exercice n'est pas commun donc unilatérale: hypothèse d'un divorce (rare), déchéance de l'autorité parentale, le parent naturel non investi de l'autorité parentale soit parce que reconnaissance tardive de l'autorité parentale soit parce que le lien de filiation a été mis en justice. [...]

[...] Se sont les parents qui en sont usufruitiers. Ce droit de jouissance légal est un droit reconnu par la loi. Il est fondé sur l'idée qu'il convient de faire participer le mineur aux frais d'entretien de son patrimoine et aux éventuelles dettes pouvant grever la succession recueilli par le mineur. Le législateur a tout de même prévu des garantis légales afin de protéger le patrimoine du mineur. Ainsi les parents sont tenus d'assurer la pérennité des biens qu'ils administrent sachant qu'ils n'ont pas le pouvoir de les aliéner. [...]

[...] Les obligations sont presque les mêmes hormis ce droit de jouissance légale. Les pouvoirs du représentant légal. Ces pouvoirs sont prévus aux articles 389-5 et 389-6 du Code Civil. Néanmoins certains actes sont interdits aussi bien à l'administrateur légal qu'au tuteur. Ce sont en effet des actes qui sont particulièrement dangereux et ce en raison de leur gravité (ils peuvent faire sortir un bien du patrimoine du mineur). Ainsi par exemple, ils ne peuvent faire de libéralité pour le compte du mineur ni de compromis. [...]

[...] Au fil des années ce système fit l'objet de nombreuses critiques. En effet, sur le plan juridique on lui reproche d'être trop rigide et incomplet. Usage rare car système du tout ou rien. En effet ce système reposait sur les notions d'isolement et de rupture. Et en cas de guérison le majeur retournait à la vie en société sans transition et retrouvait sa pleine capacité juridique. La psychiatrie contemporaine a mis l'accent sur la nécessité de maintenir autant que possible le malade dans son milieu naturel, de retenir et appliquer des thérapeutiques nuancés et surtout la nécessité de ménager des états, des transitions entre les phases de traitement les plus intenses et le retour à la vie de la société. [...]

[...] C'est un régime pratique qui maintient les régimes pratiques tout en affirmant les 3 principes directeurs qui doivent guider l'ouverture de ces régimes et/ou leur maintien. Le maintien des 3 régimes classiques de protection. Ils sont fonctions des besoins du majeur et ils sont fonctions de l'altération des facultés personnelles du majeur, altérations qui doivent être prouvées médicalement La sauvegarde de justice. Mesure provisoire: le législateur a prévu un maximum de 2 ans. Au bout de 2 ans soit on lève la mesure soit on passe à une autre mesure. [...]