Le cadre du procès pénal

Thèmes abordés

Cadre, particularité, justice, procès, pénal

Résumé du document

Les tribunaux et cours pénaux et les tribunaux et cours civiles sont des formations à fonction différenciées de la même juridiction. Le tribunal de police, composé d'un magistrat, appartient au TI et le tribunal correctionnel, ensembles des chambres correctionnelles du TGI. Le président du tribunal a parfois un rôle à jouer au pénal. La cour d'appel contient des chambres civiles et pénales.

Extraits

[...] Le rôle de l'avocat est d'empêcher cela. Article 353 du CPP. Le caractère contradictoire de la preuve Article 427, alinéa du CPP : le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discuté devant lui. Comme toutes les preuves doivent être soumises à la discussion des parties, elles doivent apparaitre dans le dossier ou dans les débats oraux. Du coup, le juge ne peut pas aller recueillir des renseignements en dehors du procès parce que ces renseignements échapperaient à la libre discussion des parties. [...]

[...] Et au second degré on a 3 magistrats professionnels et 12 jurés. C'est à partir de 23 ans qu'on peut être juré. Il y a des exceptions pour des affaires d'atteinte à la sureté extérieure de l'Etat pour lesquelles il n'y a pas de jurés populaires. Il est question d'introduire des jurés populaires au sein des tribunaux correctionnels. C'est le signe de ce que l'ensemble de la société adhère au jugement, on ne peut pas couper la justice du peuple, particulièrement en matière pénale. [...]

[...] C'est une garantie des justiciables. On se trompe moins car on peut débattre, c'est le principe même du délibéré. C'est aussi une garantie pour les magistrats. En matière civile comme en matière pénale il y a des exceptions au principe de collégialité, pour ce qui est peu important. Le juge d'instance, dans sa formation civile, statue toujours à juge unique. C'est également le cas des juges pénaux en matière de contravention, le juge de proximité et le juge de police. [...]

[...] Arrêt du 9 aout 2006 : une personne a dénoncé une autre personne en disant qu'elle a l'habitude de voler des choses dans les voitures. Sur le trajet habituellement suivi par la personne ils placent un véhicule identique à celui dans lesquels on avait dit qu'il avait l'habitude de volet, ils mettent en évidence le téléphone portable et une sacoche d'ordinateur et ils payent un autre mineur pour qu'il emprunte ce chemin. Le mineur emprunte le chemin et vole. La chambre criminelle a annulé en disant qu'il y a eu provocation à la commission de l'infraction. [...]

[...] Jusqu'à présent, la CourEDH a admis dans des matières précises une présomption de responsabilité à la condition évidemment qu'il s'agisse d'une présomption simple. En toute matière, le système de l'intime conviction du juge fait qu'une très grande vraisemblance peut conduire en fait à une condamnation. Et du coup, concrètement l'individu poursuivi aura intérêt, à l'encontre de tous les principes, à prendre les devants pour donner des arguments en faveur de sa non culpabilité. Le doute profite à l'accusé mais il n'y a pas de preuve absolument parfaite en pénal. Un aveu ne traduit pas forcément la réalité. [...]