Les atteintes volontaires à la vie

Thèmes abordés

Atteintes volontaires à la vie, meurtre, empoisonnement, euthanasie, préméditation, victime

Résumé du document

Il s'agit de l'action exercée volontairement sur autrui pour entrainer sa mort.

Il s'agit d'un acte matériel : peu importe les moyens utilisés ou le nombre de coups de couteau, MAIS cela ne peut pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon).

Les tortures morales ne sont pas considérées juridiquement comme ayant causé la mort d'une personne (problème de la preuve du lien de causalité).

Extraits

[...] La loi envisage pas le cas des mineurs Le malade conscient demande la poursuite des soins / la famille demande arrêt des soins . [...]

[...] La tentative empoisonnement est rare Cass ch Crim 1958 : la personne a pas bu eau empoisonnée du puit Loi Perben II 2004 : incrimination du fait de faire à une personne une offre ou une promesse / lui proposer des dons ou avantages afin qu' elle commette un assassinat ou un empoisonnement infraction autonome (10 ans de prison + euros amende) La question particulière de l'euthanasie Le terme vient de étymologie grecque et signifie la mort douce De nos jours, il agit du fait de donner la mort à une personne pour abréger ses souffrances (question se pose aussi pour les grands prématurés) Distinction classique : euthanasie active : administration d 'une substance létale euthanasie passive : ne pas / ne plus administré de soins prolongeant la vie MAIS un acte positif est possible (ex : enlever une sonde) Distinction entre euthanasie et le suicide assisté (la personne se donne elle-même la mort avec un moyen fourni par autrui) Le consentement de la victime et le mobile compassionnel ne font pas obstacle à la qualification pénale de «assassinat ou empoisonnement avec préméditation (réclusion criminelle à perpétuité) En pratique, il y a très peu de poursuites pénales (pratique très répandue dans le milieu médical) Il y a généralement relaxe / acquittement en cas de poursuites aspect compassionnel emporte) La loi Léonetti Présentation affaire Humbert (2004) a donné lieu à la loi Léonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Cette loi consacre des faits justificatifs aux actes euthanasiques Prohibition constante de euthanasie active (pas de modification du droit positif) pas de contradiction avec le droit européen des droits de homme CEDH Pretty RU 2002 : Mne Pretty atteinte une sclérose incurable qui la conduisait à la mort dans de grandes souffrances et dans incapacité de se suicider a demandé aux autorités si son époux serait condamné si il lui donné la mort Les autorités anglaises ont répondu qu' il serait poursuivi pour meurtre Mne Pretty a saisi la CEDH : le droit à la mort découle du droit à la vie (art sa fin de vie dans de grandes souffrances va être un traitement inhumain ou dégradant (art Selon la CEDH, il y a pas de droit à la mort et art 2 (droit à la vie) est plus fort que art 3 La CEDH est très prudente concernant euthanasie car il agit une question de société Les Etats peuvent consacrer euthanasie active MAIS des garanties procédurales doivent exister Ex : Belgique / Pays Bas, etc Dispositions Art L 1110-5 al5 : le médecin peut administrer à un malade atteint une maladie grave / incurable un traitement antalgique disposition ambiguë : le traitement peut avoir pour effet secondaire abréger la vie (crainte que ce texte consacre des pratiques euthanasie active masquées par un objectif en apparence antalgique) Selon certains auteurs, cela aurait été plus simple de consacrer directement une exception euthanasie dans la loi Cependant, la loi justifie certains cas euthanasie passive La justification par le non acharnement thérapeutique Art L 1110-5 al 1/2 : tout malade a le droit aux soins les plus appropriés les soins ne doivent pas être poursuivis par obstination déraisonnable Art L 1111-13 : le médecin peut limiter ou arrêter les soins inutiles / disproportionnés (maintien artificiel de la vie) du malade ne pouvant pas manifester sa volonté : maladie grave / incurable phase avancée / terminale une maladie Le médecin sauvegarde la dignité humaine par les soins palliatifs : Décision collégiale après consultation de équipe médicale et d 'une personne de confiance (ou famille) Décision motivée / inscrite au dossier médical La justification par la volonté non équivoque du malade Toute personne peut décider de refuser / interrompre un traitement (même si la vie est en jeu) la demande doit être réitérée dans un délai raisonnable Tout malade en phase avancée / terminale de maladie peut décider interrompre un traitement réitération de la demande pas requise (mort imminente) administration de soins palliatifs Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées demandant arrêt des traitements si une pathologie grave / incurable survenait rédaction moins de 3 ans avant état inconscience révocabilité à tout moment Une loi critiquable Il y a pas assez d 'unités de soins palliatifs La décision arrêt des traitements des malades ne serait elle pas fondée sur des considérations pécuniaires ? [...]

[...] Il s'agit d'un acte matériel : peu importe les moyens utilisés ou le nombre de coups de couteau, MAIS cela ne peut pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). [...]

[...] Quelles sont les incidences des circonstances aggravantes propres à auteur des faits sur les complices ? [...]

[...] Les atteintes volontaires à la vie Le meurtre Elément matériel Il s'agit de l'action exercée volontairement sur autrui pour entrainer sa mort. [...]