Les atteintes volontaires portées au corps de l’enfant en droit pénal spécial : le meurtre, l'assassinat, l'empoisonnement

Thèmes abordés

Atteintes volontaires, corps de l'enfant, droit pénal spécial, meurtre, assassinat, empoisonnement, Code pénal

Résumé du document

Depuis le droit romain, le fait de donner volontairement la mort à quelqu'un est puni.
Les atteintes à la vie constituent toutes des homicides volontaires (du latin Homo = Homme).
Parmi les homicides on trouve le meurtre, l'assassinat et l'empoisonnement.

Extraits

[...] Mais le code de la santé publique définit la mort (art. R1232-1 et art. R1232-2). Lorsque la mort de la personne résulte de différents actes agressifs, il sera jugé seulement si la mort résulte de tous ces actes Cour de cassation criminelle 13 mai 1965. Élément psychologique L'agent doit avoir eu la conscience et la volonté de donner la mort à autrui, c'est-à-dire l'intention de tuer. Cette intention est indispensable à la constitution d'un meurtre car si l'agent à envisager la mort sans la vouloir, ce ne sera jamais un meurtre. [...]

[...] Si cette conscience n'est pas présente, il ne peut pas y avoir d'empoisonnement. Début des années 80 : transfusion sanguine qui contenait le virus du sida. Les hommes dans cette affaire ont été accusés de délit de tromperie. Les juges ont retenus cette qualification car ils ont estimé que les personnes concernées n'avaient pas l'intention de donner la mort. Cour de cassation, chambre criminelle 2003 : la Cour de cassation estime qu'il est nécessaire que l'auteur de l'empoisonnement ait eu l'intention de tuer. [...]

[...] Les personnes morales Les peines encourues par les personnes morales sont aussi les mêmes qu'en cas de meurtre. À titre exceptionnelle, le code pénal prévoit une exemption de peine au profit de l'auteur d'une tentative d'assassinat repentie. L'article 221-5-3 du code pénal prévoit que celui qui a tenté d'assassiner une personne échappe à toute peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier le cas échéant les autres auteurs ou complices du crime. [...]

[...] La peine est assortie d'une période de sûreté de plein droit quand l'assassinat a été perpétré sur un mineur de 15 ans et qu'il a été précédé d'un viol, d'actes, de tortures ou de barbaries. Alors, la période sûreté peut être portée à 30 ans ou à perpétuité en cas de réclusion criminelle à perpétuité. S'applique aussi toutes les modalités particulières de poursuite du meurtre avec circonstances aggravantes. À titre complémentaire, la personne déclarée coupable d'un assassinat encourt les mêmes peines que celle déclarée coupable d'un meurtre. [...]

[...] Si le coupable administre un antidote à sa victime, l'infraction ne disparaît pas. L'empoisonnement est une infraction instantanée. C'est à partir du moment où la substance entre en contact avec le corps de la victime que court le délai de prescription de l'action publique. - l'utilisation de substances létales Le terme est vague mais c'est intentionnel. Le terme va recouvrir plusieurs consistances, donc le produit peut indifféremment être solide, liquide ou gazeux. L'origine de la substance est elle aussi indifférente. [...]