Les atteintes volontaires à l'intégrité physique - publié le 05/08/2013

Thèmes abordés

Atteintes volontaires, intégrité physique, violences, tortures, actes de barbarie, persécutions phoniques, tapages nocturnes injurieux

Résumé du document

Anciens « coups et blessures volontaires ».

Infractions de résultat : la qualification exacte dépend du résultat :
- violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention.
- violences ayant entrainé une ITT égale/inférieure à 8 jours : contravention.
- violences ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours : délit.
- violences ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner (« coups mortels ») : crime.

Extraits

[...] Les atteintes volontaires à l'intégrité physique Les violences Anciens coups et blessures volontaires Infractions de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention violences ayant entrainé une ITT égale/inférieure à 8 jours : contravention violences ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours : délit violences ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner coups mortels : crime Elément matériel Pas de définition légale La loi de 2010 relative aux violences faites aux femmes apporte une précision générale : les violences sont réprimées quel que soit leur nature y compris il ' agit de violences psychologiques Il agit un acte positif, une atteinte à intégrité physique / psychique 3 types actes : coups : contact physique brutal entre auteur et sa victime contact physique violent autre que les coups Cass ch Crim 1961 : un dentiste arrache violemment la prothèse d 'un client après une discussion très vive avec lui violence sans contact physique : répercussions psychologiques (choc émotif) / physiologiques Cass ch Crim 1961 : fait de foncer sur une personne avec une voiture juste pour lui faire peur La JP admet le choc émotif différé dans le temps et dans espace violences exercées à distance par divers moyens Ex : envoi de lettre anonyme est pour cette raison que le harcèlement téléphonique constituait une violence sous empire de ancien code pénal Problème de la distinction avec le délit de harcèlement moral au sein du couple (loi de 2010) lorsque des violences psychologiques sont exercées sur les femmes articulation entre les infractions pas bien pensée . [...]

[...] La victime doit être humaine (violences commises contre les animaux traitées dans le livre Elément moral Selon certains minoritaires, il faut une conscience et une volonté de faire mal (dol spécial) atteinte involontaire à la personne sinon ! [...]

[...] Cependant, le dol spécial est une porte ouverte au mobile de plaisanterie: le délit ne serait pas constitué si il était porté atteinte au corps autrui juste pour rire En réalité, seul le geste volontaire compte (volonté de porter atteinte au corps autrui) Cass ch Crim 1961 : un apprenti dans un garage se fait gonfler les intestins par ses collègues pour rire (intestins perforés) Parfois, les conséquences peuvent être plus graves que ne avait voulu auteur la doctrine parle de dol indéterminé (individu sait que son acte aura des conséquences dommageables sans savoir lesquelles) MAIS seul le dommage est pris en compte (infraction de résultat) Cela peut conduire à des peines qui paraissent bien sévères par rapport à la volonté initiale de auteur Répression Généralités Tentative jamais punissable (infraction de résultat) Cas de complicité spéciale (loi d du 5 mars 2007) pour les personnes enregistrant sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relative à la commission de infraction Ex : téléphone mobile 2 faits justificatifs : journaliste qui enregistre / diffuse les images forces de ordre qui enregistrent des images moyen de preuve) Violences délictuelles / criminelles commises à étranger sur un mineur résidant habituellement en France sont punissables en France assouplissement de la théorie de la personnalité passive (nationalité française de la victime pas exigée) Assouplissement de la personnalité passive dans hypothèse de violences pour contraindre une personne à conclure un mariage ou une union / en raison de son refus Prescription de action publique : violences criminelles sur un mineur de 15 ans : 20 ans à compter de la majorité de la victime (pas 10) violences délictuelles sur un mineur de 15 ans : 20 ans à compter de la majorité de la victime (pas Peines Les peines varient en fonction du résultat : violences les plus légères / pas ITT : contravention de 4ème classe (750 euros amende) ITT inférieure / égale à 8 jours : contravention de 5ème classe (1500 euros amende) ITT de plus de 8 jours : délit ans de prison + euros amende) Circonstances aggravantes: violences ayant entrainé une mutilation / infirmité permanente : 10 ans de prison + euros amende coups mortels : 15 ans de prison coups mortels sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable / conjoint, concubin ou partenaire PACS : 20 ans de prison violences ayant entrainé une mutilation / infirmité permanente sur un mineur de 15 ans : 20 ans de prison coups mortels sur un mineur de 15 ans commis par un ascendant légitime : 30 ans de prison, etc autorisation de la loi et la permission des coutumes justifiant certaines violences erreur sur la personne ne fait pas disparaître infraction (personnalité de la victime indifférente) Le monde médical Dérogations pour les recherches biomédicales / assistance médicale à la procréation (Code de la santé publique) Les médecins peuvent porter atteinte au corps des patients dans un but thérapeutique (ancienne coutume) La question du transexualisme est délicate car il existe pas de but thérapeutique Cass ch Crim 1991 : une personne déçue par les résultats de opération a pu faire condamner son médecin (pénalisation) Sport Certaines violences sont inhérentes à des sports Ex : boxe Les actes sont pénalement réprehensibles si les règles du jeu ne sont pas respectées Ex : un rygbyman frappe un autre joueur qui était déssaisi du ballon Une loi de 2006 a renforcé le dispositif de prévention des violences lors des manifestations sportives Droit de correction des enseignants et parents Aucun texte ne justifie ces violences seul le code civil dispose que les parents ont à égard de leurs enfants un droit de garde, surveillance et éducation La JP a étendu le droit de correction aux éducateurs au sens large Débat sur la suppression du droit de correction (conséquences des violences éducatives ordinaires mises en avant) influence des pays scandinaves 2 critères sont posés par la JP Critère quantitatif (conséquences) Les conséquences ne doivent pas franchir un certain seuil car sinon ce sont des comportements offensifs qui ont plus rien à voir avec exercice du droit de correction CA ANGERS 1997 : condamnation de enseignant qui avait infligé plusieurs gifles à un élèves de 15 ans occasionnant des blessures à œil Critère qualitatif La nature des violences doit en rendre le principe inadmissible tant bien même qu' elles auraient aucune conséquence spectaculaire Cass ch Crim 1990 : condamnation de enseignant qui a mis la têtes de élève dans les toilettes et a tiré la chasse eau Violences susceptibles de tomber sous le coup de art 3 de la CEDH (traitements inhumains ou dégradants) Excision Les défenseurs évoquent la culture ancestrale MAIS les tribunaux refusent de faire de la culture ancestrale un fait justificatif La qualification exacte est violences sur un mineur de 15 ans ayant entrainé une mutilation / infirmité permanente (20 ans de prison) Correctionnalisation du crime en pratique (la Cour Assise est plus compétente) pour ne pas stigmatiser les parents (pas état esprit criminel) Cependant, la correctionnalisation est impossible si' il y a décès des suites hémorragie coups mortels sur mineur de 15 ans Circoncision Circoncision sur indication médicale justifiée par la permission de la loi (malformation) La circoncision rituelle ne donne jamais lieu à condamnation en pratique secret des familles / aucun risque sanitaire (tolérance) Relations sadomasochistes Pénalisation au nom de la santé (ingérence des pouvoirs publics pas disproportionnée au regard du motif légitime) CEDH Laskey Jaggard et brown RU 1997 : relations homosexuelles SM découvertes par la police Revirement de JP au nom de autonomie personnelle (droit de disposer de son corps) CEDH KA et AD Belgique 2005 : consentement des partenaires (forme de contrat entre les deux bourreaux et la femme esclave Cependant, la question de la dignité humaine qui irradie la Convention EDH toute entière se pose doit on retenir une conception libérale de la dignité (subjective) ou une conception nécessitant de protéger autrui contre lui-même ? [...]

[...] De même, on peut se demander si des faits de violence extrême ne peuvent pas tomber sous le coup de art 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) II) Les tortures et actes de barbarie Création du crime autonome en 1992 car était avant une circonstance aggravante de diverses infractions (ex : viol) La sensibilité est accrue vis à vis de ce type actes (évolution de opinion publique nationale et internationale) De nos jours, il agit un crime autonome et une circonstance aggravante de diverses infractions Textes internationaux : Convention de ONU contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants : champ application restreint le tortionnaire est un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel conception verticale) Convention EDH : ART 3 droit intangible auquel aucune restriction est permise en temps de guerre comme en temps de paix Pas de définition légale Elément matériel Pas de distinction entre la torture et les actes de barbarie en droit positif Question de la torture mentale (discours) travaux préparatoires du code pénal : la torture au sens classique était seulement envisagées mais les travaux préparatoires ne sont pas déterminants Convention de ONU sur la torture art 1 : la torture est tout acte par lequel une douleur / des souffrances aigues physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne Seul le seuil de gravité permet de distinguer entre violences et torture (difficulté) Intensité des souffrances causées permet de distinguer entre torture et traitements inhumains ou dégradants au sens de la CEDH (art CEDH Selmouni France 1999 : abaissement du seuil de gravité pour caractériser la torture Elément moral La doctrine considère qu' il agit de la conscience et de la volonté de causer à la victime des souffrances aigues (dol spécial) Certaines associations ont voulu que les exciseuses soient poursuivies pour torture MAIS elles ont pas intention de causer des souffrances aigues (satisfaire une tradition ancestrale) Répression Généralités Tentative punissable Ex : la séance a été interrompue par arrivée des forces de ordre (commencement exécution) La loi du 5 mars 2007 a instauré un cas spécial de complicité : fait enregistrer par quelque moyen que ce soit / sur tout support que ce soit des images relatives à la commission du crime La diffusion des images est un délit autonome Fait justificatif : enregistrement / diffusion des images résultant de exercice normal une profession ayant pour but informer le public ou afin de servir de preuve en justice Ex : journalistes / forces de ordre Application du système de la compétence universelle (France peut juger un tortionnaire alors que infraction a aucun lien avec le pays) Crime de torture commis sur une personne pour la contraindre à contracter mariage ou conclure une union / en raison de son refus : jugement par la justice française si le crime a été commis à étranger sur une victime résidant habituellement en France système de la personnalité passive assoupli (condition de nationalité française pas requise) Peines 15 ans de réclusion criminelle Torture simple 20 ans de réclusion criminelle Torture + : une des circonstances aggravantes de art 222-3 Ex : sur mineur de 15 ans / avec usage une arme agression sexuelle autre que le viol : la torture est une circonstance aggravante du viol torture pour forcer une personne à contracter mariage ou conclure une union 30 ans de réclusion criminelle Torture en bande organisée Torture ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente, etc Réclusion criminelle à perpétuité La torture précède, accompagne, suit un crime autre que le meurtre ou le viol (la torture est une circonstance aggravante du meurtre et du viol) Torture ayant entrainé la mort sans intention de la donner III) administration de substances nuisibles Code pénal de 1992 : infraction autonome (forme de violence auparavant) Les peines sont mentionnées dans la partie relative aux violences (système de la pénalité par référence Elément matériel Administration une substance nuisible ayant porter atteinte à intégrité physique ou psychique autrui quel que soit le procédé (piqure, inhalation, etc) Il ne agit pas une substance mortifère (distinction avec empoisonnement) MAIS cela peut entrainer la mort exceptionnellement (victime particulièrement fragile) Il agit une infraction de résultat (distinction avec empoisonnement qui est une infraction formelle) : il faut une atteinte effective à intégrité physique ou psychique Elément moral Conscience et volonté de nuire à la santé autrui MAIS seule la volonté de porter atteinte au corps autrui compte (pas la volonté de faire mal pas un dol spécial) La personne qui croit administrer une substance non nuisible ou se trompe dans le dosage sans vouloir nuire à la santé autrui commet une atteinte involontaire à intégrité autrui (faute imprudence) Affaire de la transmission du VIH par voie sexuelle à des partenaires non informés : délit administration de substances nuisibles ? 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