Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne

Thèmes abordés

Atteintes à la vie, intégrité de la personne, meurtre, empoisonnement, mandat criminel, violences mortelles

Résumé du document

Jusqu'à présent, le législateur prévoyait la possibilité pour la cour d'assises, par décision spéciale, soit de porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, de décider que la période de sûreté est égale à la durée de la peine dans la seule hypothèse d'un assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie commis sur une victime mineure de quinze ans. La loi du 14 mars 2011 étend cette dernière possibilité aux assassinats commis sur « un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ». Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (10 mars 2011) qui a jugé que les dispositions contestées ne sont pas manifestement contraires au principe de nécessité des peines.

Extraits

[...] L'agression sonore en revanche n'est pas soumise à une condition de réitération, si bien qu'un seul bruit, dont l'origine n'importe pas, suffit à constituer l'infraction. Le bruit doit toutefois s'avérer d'une certaine intensité. - Elément moral : délit intentionnel : dol général/ dol spécial (suppose soit que les appels téléphoniques procèdent de la malveillance (intention de nuire), soit que les agressions sonores aient été accomplies en vue de troubler la tranquillité d'autrui). - Répression : un an d'emprisonnement et une amende de euros. [...]

[...] C'est le résultat qu'elles ont produit ou tendu à produire qui permet de distinguer les infractions d'atteinte à la vie et les atteintes à l'intégrité de la personne. Les atteintes volontaires à la vie - Héritage d'une longue tradition (5ème commandement du Décalogue : tu ne tueras pas et première manifestation de la morale naturelle, l'interdiction de tuer est commune à toutes les législations répressives. - Art CEDH impose aux Etats l'obligation positive d'assurer la protection de la vie, en énonçant que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi Le meurtre Incrimination - Art. [...]

[...] Crim juin 1994 (affaire du sang contaminé) : ce crime suppose une intention coupable essentiellement différente de celle du délit de tromperie dont avait été seul saisi le tribunal ; Crim juillet 1998 : l'empoisonnement exige une intention homicide que ne suffit pas à caractériser la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ; Crim juin 2003 (affaire du sang contaminé) : le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne Répression Peines et circonstances aggravantes - 30 ans de réclusion criminelle + les deux premiers alinéas de l'article 132-23 CP relatif à la période de sûreté obligatoire sont applicables à tout empoisonnement, qu'il soit simple ou aggravé. - Circonstances aggravantes : art. 221-5 CP renvoi aux dispositions relatives au meurtre. L'empoisonnement objet de correctionnalisations - Empoisonnement fait parfois l'objet de correctionnalisations déguisées. C'est dans ce cas la qualification d'administration de substances nuisibles de l'art. 222-15 CP qui fait office d'infraction-relais. Cass janviee 2006 : approuve la condamnation du chef d'administration de substances nuisibles d'un individu qui avait volontairement transmis à sa partenaire le virus du SIDA. [...]

[...] II- Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne Les violences Elément légal - Résultat consistant en une mutilation ou en une infirmité permanente : art. 222-10 CP. - Résultat consistant en une ITT de plus de huit jours : art. 222-11 CP. - Résultat consistant en une ITT inférieure ou égale à huit jours : Qualification générale (hors circonstances particulières) : l'art. R. 625-1 CP incrimine, Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours ; Violences aggravées : l'art. [...]

[...] Quant au comportement prohibé, le législateur distingue entre plusieurs formes de menaces: ( L'art. 222-17 CP incrimine les menaces réitérées ou matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet. ( L'art. 222-18 CP incrimine les menaces avec ordre de remplir une condition. La frontière entre cette forme de menace et l'extorsion peut s'avérer difficile à tracer. A cet égard, si la menace de violences tend à obtenir une signature, un engagement ou une renonciation seule la qualification d'extorsion doit être retenue. [...]