Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique de la personne

Thèmes abordés

Atteintes involontaires à la vie, intégrité physique de la personne, incrimination de l'homicide, blessures involontaires, comportement, faute d'imprudence

Résumé du document

Ces infractions donnent lieu à un contentieux de masse : accidents de la route, du travail, pratique médicale, sportive, etc. Leur caractérisation ne nécessite pas la preuve d'une intention.
Or, cela pose problème au regard de la finalité du droit pénal : la punition. Le législateur s'est retrouvé confronté à cette difficulté en matière d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne. Les lois des 13/06/1996 et 10/07/2000 ont ainsi fait sortir du champ pénal certains comportements d'imprudence et de négligence en imposant une appréciation in concreto de la faute d'imprudence ordinaire pour la première, ou en dépénalisant les comportements des auteurs indirects de fautes d'imprudence ordinaire pour la loi de 2000 ; tout en permettant l'appréhension de ces fautes par le droit civil en amoindrissant l'unité des fautes civile et pénale. Toutefois, cette réflexion a aussi mené à l'incrimination des fautes d'imprudence les plus graves, ce qui a donné naissance à la faute de mise en danger délibérée.

Extraits

[...] 221-6-2 incrimine l'homicide involontaire résultant de l'agression commise par un chien. La responsabilité incombe alors au propriétaire ou au gardien momentané. Résultat consistant en une ITT de plus de 3 mois L'art. 222-19 incrimine de manière générale le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une ITT pendant plus de 3 mois L'art. 222-19-1 incrimine les mêmes dommages quand ils ont été causés par le conducteur d'un véhicule terrestre. [...]

[...] Dans de tels cas, la jurisprudence de la CCass varie. C'est en matière médicale que la distinction effectuée par la Cour est la plus subtile : -si la faute du médecin a seulement fait perdre une chance de survie au malade, la CCass conclut à la relaxe du médecin (Crim, 22/03 2005) -si la faute du médecin a fait perdre toute chance de survie au patient, la CCass conclut que le lien est certain, le médecin coupable (Crim, 5/04 2005). [...]

[...] Elément moral Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne nécessitent toujours la preuve d'une faute non-intentionnelle délictuelle. La nature de la faute requise diffère selon que l'auteur est une personne physique auteur direct ou une personne morale (ordinaire) ou une personne physique auteur indirect (caractérisée). La faute d'imprudence ordinaire La loi du 10/ a limité son application en en excluant les auteurs physiques indirects. Seules les blessures volontaires des art. 222-20 et R 625-3 nécessitent toujours la preuve d'une faute de mise en danger délibérée. [...]

[...] Les circonstances aggravantes Circonstances aggravantes des atteintes involontaires de droit commun L'homicide involontaire et les blessures involontaires de l'art. 222-19 ne peuvent être aggravés que par une faute de mise en danger délibérée. Dans ce cas, si l'infraction a été commise par une personne physique auteur direct ou par une personne morale, la faute d'imprudence ordinaire suffira à caractériser l'élément moral et la faute de mise en danger délibérée viendra aggraver l'infraction ; si l'infraction a été commise par une personne physique auteur indirect, la faute de mise en danger délibérée sera requise au titre de l'élément moral et fera en même temps office de circonstance aggravante. [...]

[...] La Cour reproche à la CA d'avoir confondu caractère certain (la faute de l'animatrice) et direct (la pathologie cardiaque). Lien de causalité direct ou indirect La loi du 10/ a distingué entre responsabilité des auteurs directs et indirects. Selon l'art. 121-3, les fautes qui ont causé indirectement un dommage n'engagent la responsabilité des personnes physiques que si elles présentent un certain degré de gravité. L'auteur indirect est celui qui a créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou celui qui n'a pas pris les mesures pour l'éviter. [...]