Les atteintes à la confiance publiques

Résumé du document

Les atteintes à la confiance publiques, fiche de droit pénal des affaires d'1 page



l'article 441-1 : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice, et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Extraits

[...] Le faux intellectuel est la forme subtile du faux : ici, ce sont des mentions inexactes incluses dans l'acte au moment même de sa rédaction. Ce qui est en cause n'est pas l'authenticité du document mais sa véracité. - De nature à causer un préjudice : exigence du préjudice mais le texte fait preuve de souplesse, le préjudice peut ne pas être né et actuel. La Cass se contente parfois d'un préjudice virtuel, ou présumé. - L'intention coupable : c'est un délit intentionnel (altération frauduleuse de la vérité) cf. [...]

[...] Il y a une circonstance aggravante quand ce faux a été commis par un dépositaire de l'autorité publique. Les faux certificats : Etablissement et usage de faux certificats Définition : L'article 441-7 incrimine le fait d'établir une fausse attestation ou un faux certificat faisant état de fait matériellement inexacts. Répression : 1 an euros. Les faux certificats : La délivrance de faux certificats par corruption Définition : L'article 441-8 alinéas 1 et 2 : L'alinéa 3 de l'article vise spécifiquement le faux certificat médical. Répression : 2 ans d'emprisonnement d'amende. [...]

[...] Les déclarations unilatérales sujettes à vérification ou discussion doivent être exclus de la catégorie des titres dont la falsification est punissable. Répression : 3 ans euros. Toute une série de peines complémentaires. Prescription : Le faux est un délit instantané qui se consomme au jour de l'altération de la vérité. Passé le délai de 3 ans, le faussaire ne peut plus être poursuivi. S'agissant du délit d'usage de faux, c'est un délit continu, la prescription ne commencera à courir que du jour où l'usage cessera. [...]