Les appropriations frauduleuses en droit pénal

Thèmes abordés

Appropriations frauduleuses, vol, éléments constitutifs du vol, répression du vol, escroquerie

Résumé du document

Dans le code pénal il y en a plusieurs, dont trois essentielles ; mais il existe tout un tas de petites infractions voisines de l'escroquerie ou de l'abus de confiance que l'on trouve à leur suite.

Extraits

[...] Le caractère trompeur des moyens frauduleux/déployés par l'escroc. L'escroqueries est le fait ( ) de tromper une personne : Code pénal 1994 ; dans l'ancien Code pénal c'était catégorisé donc plus pratique : article 405 ancien : les manœuvres devaient avoir pour but de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre évènement chimérique Globalement on retrouve ces formules dans la JP Persuader de l'existence de fausses entreprises. [...]

[...] Cour de cassation : se prétendre propriétaire n'est pas une fausse qualité. Cours : 27/01/ L'abus de qualité vraie. C'est un ajout dû au Code pénal de 1994. Il consiste en un détournement par l'escroc de sa propre qualité, dans le bit de se faire remettre des fonds, valeurs, biens quelconques. Le mot qualité doit être pris dans un sens plus étroit : il faut avoir une qualité inspirant une confiance particulière, donc il faut une profession qui inspire particulièrement confiance. [...]

[...] Les appropriations frauduleuses. Dans le code pénal il y en a plusieurs, dont trois essentielles ; mais il existe tout un tas de petites infractions voisines de l'escroquerie ou de l'abus de confiance que l'on trouve à leur suite. Chapitre 1 : Le vol. C'est une infraction qui est assez compliquée alors que tout le monde pense pouvoir la définir pendant du viol en DPS). Section 1 : Les éléments constitutifs du vol. Article 311-1 du Code pénal : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui 1 : L'élément matériel. [...]

[...] Cette chose doit être matérielle, corporelle : cette condition résulte notamment de l'exigence de soustraction. Les biens immatériels ne peuvent pas être volés indépendamment de leur support. Donc il faut que l'information soit sur un support. Mais peut-on voler par le biais de photocopies ? Peut-on voler de l'électricité, une connexion internet, des communications téléphoniques ? Article 311-2 : la soustraction frauduleuse d'énergie est assimilée au vol Le vol d'énergie est donc prévu spécifiquement. Les communications téléphoniques : la JP concerne le Minitel. [...]

[...] Solution : jusqu'au passage en caisse le client n'est titulaire que d'une simple détention précaire qui ne modifie pas les droits du vendeur (ce n'est pas ce que dit l'article 1589 du Code civil : on est propriétaire au sens civiliste mais pas pénaliste b. Information, informatique et photocopies. Ces problèmes sont apparus dans les années 1950 quand on a appréhendé la chose sous un nouvel angle. Exemple : on remet un ordinateur, des documents, stylos au salarié qui s'en sert pour faire autre chose. [...]