Les appropriations frauduleuses - publié le 19/04/2013

Thèmes abordés

appropriations frauduleuses, vol, escroquerie, abus de confiance, répression du délit

Résumé du document

La chose doit être meuble corporel. Les immeubles sont exclus, car il faut un déplacement de la chose. Un immeuble peut devenir meuble par anticipation, et dans ce cas on peut le voler (DESBIOL : arbre).
Les choses incorporelles ne peuvent être volées indépendamment de leur support matériel (ex. l'information).
L'électricité n'est pas une chose, car on ne peut pas la saisir et déplacer, mais l'art 311-2 CP prévoit que la soustraction frauduleuse d'énergie est assimilée au vol.
Pas de vol de prestation de service (utilisation d'internet, communications téléphoniques sont insusceptibles d'appropriation et ne sont pas des choses).

Extraits

[...] - Une personne achète un cheval, mais le vendeur refuse de livrer le cheval et invoque le vol. Or, art 1583 c.civ l'accord sur la chose et le prix rend la vente parfaite et transfert la propriété. Pas de vol. b. La chose sans maitre Choses n'appartenant à personne. Les champignons sont les fruits du sol sur lequel ils poussent et appartiennent au propriétaire du sol. Lorsqu'on prend 10L de champignons, c'est du vol. Si moins, contravention de 4e classe Il y a une présomption d'autorisation. [...]

[...] - La mise en scène Marabou africain qui décore son appartement, et obtient 100000€ pour désenvouter des lapins. L'escroc s'installe dans un quartier de luxe avec un faux nom, pour vendre de faux tableaux et se fait assister d'un expert judiciaire. - La production d'écrit ou de pièces Cet écrit ne doit pas être un simple mensonge. L'écrit doit crédibiliser le mensonge, sensé émaner d'un tiers. On fabrique un faux en écriture. - La tromperie des machines Tromper le consentement d'un distributeur de billets. Ex. [...]

[...] Les différents procédés de tromperie A. L'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité 1. L'usage d'un faux nom On prend un nom inventé ou celui d'autrui. L'escroquerie est réalisée dès que l'emploi du faux nom a pour but de tromper la victime. Ex.fils réalise des virements bancaires sur son compte depuis le compte de ses parents. La banque peut agir contre le fils, les parents ont l'immunité familiale (sauf en civil oui) L'usage d'une fausse qualité La qualité est prise au sens large ; se prétendre médecin, salarié, chômeur. [...]

[...] - les immunités ne portent pas sur les documents nécessaires à la vie quotidienne (carte d'identité, passeport, titre de séjour, carte bleue, chéquier). Chapitre 2. L'escroquerie Section 1. Les éléments constitutifs de l'escroquerie L'escroc veut obtenir le bien qu'il convoite et attend que la victime lui remette naturellement. Il utilise des manœuvres pour que la victime remette le bien. Dans l'abus de confiance, la victime remet un bien en vertu d'un contrat, qui est ensuite détourné. Dans l'escroquerie, le délinquant est dès le départ. [...]

[...] annonces laissant croire que si on achète des ouvrages et qu'on paye pour obtenir des stages on va obtenir des emplois, alors que le but est de faire entrer dans la scientologie. 3. L'objet de la remise A. Remise de fonds, valeur, biens quelconque Biens corporels et mobiliers. Les immeubles sont exclus du champ d'escroquerie (mais l'escroquerie peut porter sur un titre de propriété). Il y a l'infraction de mise à disposition frauduleuse du bien immobilier d'autrui (marchand de sommeil). Biens incorporels sont inclus dans l'escroquerie. Ex. [...]