L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 13/01/2010

Résumé du document

Fiche de Droit Privé: L'application de la loi pénale dans le temps (2 pages)





Les infractions commises sur le territoire français



Dans la notion de « territoire », on y inclut la France métropolitaine, les départements d'Outre-mer, les collectivités d'Outre-mer, (Polynésie, Wallis, Futuna), ou à statut particulier (st Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, les terres australes et antarctiques françaises et un certain nombre d'îles.

Le territoire comporte trois espaces : l'espace qui correspond aux territoires énoncés, l'espace maritime (bande littorale de 20 km), l'espace aérien qui survole l'espace terrestre et maritime.



Sur la base du principe de la territorialité on retrouve les infractions commises par un français ou un étranger :

a)Il suffit que l'un des éléments constitutifs ait été réalisé sur notre territoire (escroquerie : man?uvre frauduleuse en France et remise de la chose à l'étranger).

b)Conséquence (contrefaçon).

c)En cas de vol en France et recel à l'étranger

d)En cas de complicité réalisée à l'étranger d'une infraction commise en France. A l'inverse complicité en France, infraction à l'étranger, les tribunaux sont compétents pour cette infraction si celle-ci est punie par la loi française et la loi étrangère et qu'elle soit constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère.

e)Sur le principe de territorialité et immunité diplomatique (chef d'Etat, agents diplomatiques et leurs familles) si la France à demandée aux autorités de ce pays de faire tomber l'immunité.





I) La non rétroactivité de la loi pénale nouvelle

II) L'application de la Loi dans l'espace

Extraits

[...] La mise en œuvre de la règle suppose de connaître avec précision deux dates : - La date d'entré en vigueur du texte, (date, mention expresse, lendemain de la parution au Journal Officiel). - La date de la commission de l'infraction - Les lois de fond : La rétroactivité in mitius se présente comme une garantie des libertés individuelles, un principe d'humanisme qui justifie l'application immédiate de dispositions moins sévères édictées par le législateur. Les lois interprétatives et déclaratives qui viennent préciser le sens d'une loi antérieure. Ces lois sont d'application immédiate. [...]

[...] Les lois relatives au régime d'application des peines. Elles sont immédiates si elles améliorent le sort du condamné. - Les lois de forme : Celles-ci sont d'application immédiate parce que l'on considère que si elles ont été adoptées c'est parce qu'elles sont meilleures que les précédentes. Les lois d'organisation judiciaire et de compétence, application immédiate sauf si un jugement au fond en 1ere instance. Les lois de procédures relatives au déroulement du procès, application immédiate. Les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription de la peine, application immédiate. [...]

[...] NOTIONS GENERALES Fiches 04: L'application de la loi pénale dans le temps Principe : - la loi pénale s'applique aux infractions commises pendant son existence. Problématique : - Qu'advient-il lorsqu'une loi nouvelle remplace une autre loi ? - Pourra-t-elle s'appliquer à la situation antérieure ? Il existe un principe dans notre droit positif qui est celui de la non rétroactivité de la loi. Ce principe se retrouve aussi bien en droit pénal qu'en droit civil. C'est un principe né de la Révolution (art 8 de la Déclaration des droits de l'Homme). [...]

[...] La compétence française est soumise à la règle non bis indem c'est-à- dire que si le délinquant à été jugé définitivement à l'étranger, la France ne peut poursuive une seconde fois. C'est la compétence universelle. En cas de crime commis hors du territoire de la République, l'auteur d'une infraction peut-être justiciable des tribunaux français. Les infractions commises sur une victime française par un français ou un étranger sont de la compétence des juridictions françaises. L'extradition ne peut s'exercer qu'à la requête du ministère public et suppose une dénonciation officielle par le pays ayant demandé l'extradition. Se dessinent progressivement les contours d'une justice internationale avec les tribunaux pénaux internationaux. [...]

[...] Conséquence (contrefaçon). En cas de vol en France et recel à l'étranger En cas de complicité réalisée à l'étranger d'une infraction commise en France. A l'inverse complicité en France, infraction à l'étranger, les tribunaux sont compétents pour cette infraction si celle-ci est punie par la loi française et la loi étrangère et qu'elle soit constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère. Sur le principe de territorialité et immunité diplomatique (chef d'Etat, agents diplomatiques et leurs familles) si la France à demandée aux autorités de ce pays de faire tomber l'immunité. [...]