Application de la loi pénale

Thèmes abordés

Application, loi, pénale

Résumé du document

La détermination de la loi pénale applicable
Le Procureur de la République est le premier averti du délit, et c'est celui qui agit. Le premier travail du Procureur est de s'assurer que les faits portés à sa connaissance relèvent bien de sa compétence, qu'il y a bien une infraction déterminée. Il doit vérifier qu'une qualification pénale peut s'appliquer aux faits. Cependant, il peut se tromper. Mais il faut s'assurer d'au moins une qualification pénale.
Si la victime saisi directement la juridiction, c'est cette dernière qui recherche la qualification des faits. Ce travail de qualification pénal ne lit pas la juridiction répressive. Le juge pénal est appelé à donné une décision pénale, il n'est pas tenu par la qualification initiale qui a été donnée. En revanche, cette qualification pénale est primordiale car elle détermine le régime procédural et la sanction

Extraits

[...] Ce principe a été posé par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 décembre 2001 influencée par la jurisprudence de la CEDH, admet le principe d'une requalification sous réserve de respecter l'article 6 de la CEDH qui respecte les droits de la défense. Autrement dit, la requalification faite par le juge ne doit pas empêcher le prévenu de connaitre en détail l'accusation portée contre lui et de préparer efficacement sa défense. La requalification conduit les juges à retenir des faits dont ils n'ont pas été saisis initialement : le Procureur de la République est saisi de faits de meurtre. S'en suit une procédure pour homicide volontaire. [...]

[...] De même, pour tout crime contre les agents et les locaux diplomatiques, la loi pénale française est applicable. Il n'est pas nécessaire que ces infractions constituent des infractions au regard du droit de l'Etat dans lequel elles ont été accomplies. Il y a des faits commis à l'étranger par un étranger et du point de vue français on considère que cela est un espionnage au détriment de l'Etat français, la loi pénale française est compétente. Il n'est pas nécessaire que les faits commis étrangers soient punis et qualifiés par la législation pénale du pays concerné. [...]

[...] Si la victime saisi directement la juridiction, c'est cette dernière qui recherche la qualification des faits. Ce travail de qualification pénal ne lit pas la juridiction répressive. Le juge pénal est appelé à donné une décision pénale, il n'est pas tenu par la qualification initiale qui a été donnée. En revanche, cette qualification pénale est primordiale car elle détermine le régime procédural et la sanction. Principes généraux de qualification Quels sont les principes qui régissent le travail de qualification ? [...]

[...] On doit distinguer la loi pénale de forme ou de fond. On distingue aussi, basiquement, l'infraction nationale ou extérieure. Règle issue d'une jurisprudence de la Cour de Cassation de la solidarité ou de l'unité des compétences législatives et juridictionnelles : lorsque la juridiction française est déclarée compétente, elle ne pourra appliquer que le droit pénal français. Inversement, si la loi pénale française s'applique, c'est la juridiction pénale française qui est compétente. Les infractions commises sur le territoire national Article 113-2 : lorsque l'infraction est commise sur le territoire national, c'est le principe de territorialité de la loi pénale qui s'applique. [...]

[...] D'autre part, le juge peu faire une appréciation globale c'est à dire qu'il tente de dégager la tendance générale Les limites à la rétroactivité de la loi pénale plus douce Il y a une première hypothèse où il n'y a qu'une atténuation de la règle. Ce sont les lois interprétatives, qui viennent préciser le sens d'une loi précédente car la loi antérieure était obscure. Cette loi va entrer en vigueur au jour de la publication de la loi ancienne et non au jour de sa propre publication. [...]