L'application de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) en concours/délimitation avec d'autres infractions

Thèmes abordés

Application de LCR, loi fédérale sur la circulation routière, infractions, OCR, ordonnance sur les règles de la circulation routière, entrave à la circulation, homicide, lésions corporelles, meurtre

Résumé du document

Il y a une petite particularité par rapport à l'art. 96 de l'OCR. L'art. 96 de l'OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière) est l'illustration de la norme de délégation de l'art. 103 de la LCR. Le Conseil Fédéral se voit déléguer par la loi la compétence de contraventionnaliser la violation des prescriptions qui se trouvent dans l'OCR et pour autant que cela ne soit pas des règles de circulation. L'art. 90 de la LCR permet d'incriminer à titre de norme en blanc la violation de toutes les règles de la circulation, prévues dans la LCR ou dans toutes les ordonnances. Même si c'est prévu dans une ordonnance, cela reste une règle de circulation.

Extraits

[...] C'est considéré comme déjà compris dans 237 ch CP qui absorbe la violation de la règle de la circulation de l'art LCR. IV. L'homicide/lésions corporelles par négligence (Art. 117/125 CP) Ensuite question de la lésion d'une atteinte effective causée à l'intégrité physique à la vie. La plupart du temps, cela découle d'une négligence. Peut être même que la règle a été enfreinte de manière délibérée mais l'issue de la mort de quelqu'un n'est pas voulue, elle est le fruit d'une imprévoyance par négligence coupable et donc ce sont les art et 125 CP qui vont s'appliquer. [...]

[...] Elle dit que la règle de circulation qui a été enfreinte constitue en réalité là où les règles de prudence qui vont matérialiser la négligence. La violation doit être fautive. Est-ce qu'il y a une règle de prudence qui dit comment se comporter et si oui on va regarder comment elle a été enfreinte. En matière d'accident, on va regarder les règles de circulation pour savoir si une règle de prudence a été violée ou pas. La répression des lésions par négligence comprend déjà la sanction de la violation des règles de la circulation. [...]

[...] Cette infraction réprime l'entrave à la circulation publique en cas de danger pour la vie ou l'intégrité. C'est une infraction matérielle qui suppose un résultat. Risque de télescopage entre 237 CP et 90 LCR. L'art CP est puni tant par l'intention que par la négligence. L'art al LCR est une règle d'exclusion de concours et cela dit que dans tous les cas où 90 LCR s'applique, lorsqu'il est question de négligence, lorsqu'il est question d'une entrave à la circulation publique par négligence, l'al dit que c'est toujours 90 LCR qui s'applique, pas d'application de l'art CP. [...]

[...] Liberté de faire ce que l'on veut, la contrainte lorsqu'elle intervient en concours parfait avec la violation de la règle de la circulation que l'on parlera. Quant on a parlé du délit de chauffard, on avait vu que ce qui semble transpirer de la jurisprudence du Tribunal Fédéral, lorsqu'un excès de vitesse de l'alinéa présomption irréfragable sur le plan subjectif de la présence de l'intention, exemple d'un arrêt dans lequel un automobiliste fou touchait le pare-choc de celui de devant. [...]

[...] C'est l'arrêt Favre sur la problématique de la légalité criminelle. Un avocat, Favre, au moment où le port de la ceinture est devenu obligatoire, l'avocat Favre voyait un policier klaxonner et ne portait pas la ceinture. En effet le port de la ceinture n'était pas une règle de la circulation. Une règle qui n'impose qu'un dispositif de protection pour soi-même n'est pas une règle de la circulation. Ce n'était pas une règle de la circulation, il n'y avait pas de norme dans la loi formelle qui demandait au Conseil Fédéral de créer une nouvelle disposition. [...]