L'action publique et les phases du procès de l'infraction

Thèmes abordés

Objet du procès de l'infraction, phases du procès de l'infraction, procédure pénale, principe de légalité, action publique, sujets de l'action publique, exercice de l'action publique, garde à vue (GAV), actes d'enquête, droit à un avocat, poursuites

Résumé du document

La structure du CPP est la même par exemple la juridiction des forces armées. Cette crise elle prend appui sur quelle base ? Il y a une base qui est tout à fait honorable, c'est le rôle joué par la CEDH. Les lois doivent respecter la CEDH. Si l'on crée une convention pour en assurer l'effectivité, il semble normal de respecter à la fois les conventions et les arrêts. Il est préférable d'inciter et même obliger les États sinon il peut y avoir une remise en cause la ratification de la convention.
Il y a d'abord le principe de légalité. On parle également d'interprétation stricte de la loi pénale. En ce qui concerne le droit de la GAV, il n'y avait pas lieu, dans les arrêts pour les OPJ, d'appliquer les arrêts. Seul le législateur doit intervenir. Avant, il était possible d'appliquer les arrêts. La loi pour la GAV a été donc compatible. La CC, le lendemain a annulé des GAV.

Extraits

[...] Ce sont des informations numérique sans opposé le secret professionnel. Une loi du 5 mars 2007 permet à la police de participer à des échanges pour découvrir les auteurs des infractions. Il y a les interceptions de correspondance par la voie de télécommunication. Ca joue en matière de criminalité organisé (durée max 1 mois renouvelable 1 mois par le juge). Il y ales opérations de géolocalisation du 28 mars 2014. il y a tous en régime qui permet à la police de recourir à la police de recourir à la localisation L'enquête de flagrance C'est une enquête qui est fondé sur la contrainte. [...]

[...] L'affaire d'Outreau : en Belgique, incompétent en matière de pédophilie. C'est une personne qui accuse de pédophilie 17 personnes (de bandes organisées). On s'aperçoit que c'est faux. Ces personnes étaient placé en détention provisoire. La loi du 5 mars 2007 : la collégialité instruction. Cette a été voté et elle devait s'appliquer en 2009. Le problème est l'impacte budgétaire. Collégialité c'est magistrats à recruter. On en fait rien en 1985, mais en 2007 on dit qu'on ne va pas remettre la loi en cause. [...]

[...] Est ce qu'on pouvait dire que c'est en flagrant? Il y a eu une fouille. La CC n'a pas suivi les juges d'appel. La CC exige qu'il y ait un comportement délictueux. B. Les actes de l'enquête de flagrance Les actes accomplis par la PJ : il doit informer le procureur peut faire interdiction a toute personne de modifier les lieux avant la première opérations. peut procéder à des perquisitions, des saisies sans le consentement de la personne. La police ne doit perquisitionner si c'est nécessaire dans les lieux nécessaire . [...]

[...] Elle se rapproche plus de l'instruction. La police a plus de pouvoir. Il a un pouvoir de coercition. A. Le domaine de cette enquête Il faut une infraction d'emprisonnement, soit un crime soit un délit. C'est au moment de l'intervention que va s'apprécier l'état de flagrance. C'est la que la qualification sera établit. La qualification peut changer par exemple quand on passe d'un délit à une contravention. Il faut déterminé l'infraction au moment même ou la police est saisi. Il faut qu'on soit en présence d'une infraction grave mais aussi de flagrance. [...]

[...] Mention des formalités est portée au PV. C'est une procédure qui peut concerné tous les délits. Elle n'est pas applicable au mineur ni au délit de presse. Le prévenu est invité à comparaître dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours. Sil veut comparaître avant, il doit le dire à son avocat. La personne peut aussi être assigné à résidence ou avec surveillance. C'est une convocation qui est transmis dans la constatation. Cette convocation vaut citation au personne. [...]