L'acte de complicité en droit pénal

Thèmes abordés

Droit pénal, complicité, exécution, circonstances atténuantes, arrêt du 8 janvier 2003, irresponsabilité, article 121-7 du Code pénal, jurisprudence

Résumé du document

Le fait principal punissable (issu de la jurisprudence) est une infraction, ce qui signifie que que l'on peut être complice d'une tentative d'infraction s'il y a un commencement d'exécution. Par contre, s'il n'y a pas de commencement d'exécution, il n'y a pas de tentative punissable. Pas d'infraction, pas de complicité. L'infraction ne doit pas forcément être punie, elle doit simplement être punissable. L'infraction doit être constituée en tout ses éléments (arrêt 8 de janvier 2003).

Extraits

[...] Pas d'infraction pas de complicité. L'infraction ne doit pas forcément être punie, elle doit simplement être punissable. L'infraction doit être constituée en tous ses éléments. cf. : arrêt 8 janvier 2003. I. Circonstances Il y a des cas où il y aura des circonstances qui vont influencer sur la complicité : Amnistie Causes objectives d'irresponsabilité : légitime défense ; l'infraction a été commise, mais ça ne sera plus considéré comme une infraction, donc on ne peut plus poursuivre pour complicité. En cas de trouble mental, l'auteur pourra être exonéré, mais pas le complice, car il n'a pas de trouble mental. [...]

[...] Les instructions doivent être suffisamment précises, puis ça doit être des actes positifs antérieurs à l'infraction, ça prendra la forme d'entrevue, de donner des rémunérations, de donner un emploi du temps de la cible. La provocation par abstention semble inconcevable, mais il y a un cas particulier en ce qui concerne les crimes contre l'humanité la provocation par abstention est considérée comme une complicité par abstention dans ce cas. La provocation doit être adressée à une personne déterminée. Il faut prouver qu'il y a eu don, promesse, menace La complicité indirecte ou de second degré peut-elle être réprimée ? Le complice de 2e degré est le complice de l'auteur, il ne connaît pas l'auteur. [...]

[...] La complicité par abstention peut être réprimée. Cf : arrêt du 27 octobre 1971 un douanier qui a fermé les yeux sur le passage de marchandises. On peut réprimer, car il y a eu un accord préalable passé avant la commission de l'infraction entre l'auteur de l'infraction et le complice. C'est la même chose pour tout ce qui est professionnel, soit pour les professionnels qui ne font pas obstacle de l'infraction faite par un autre. Exemple : les comptables, Cf arrêt 25 février 2004. [...]