L'abus de confiance

Thèmes abordés

Abus de confiance, objet de la remise, caractère précaire de la remise, intention frauduleuse, droit pénal

Résumé du document

L'abus de confiance permet de sanctionner celui qui détournerait ou dissiperait un bien qu'il a reçu des mains de la victime, et ce dans un cadre juridique (et non un contra).
Ancien article 408 : 6 contrats visés exclusivement :
- Le louage
- Le travail
- Le dépôt
- Le mandat
- Le nantissement
- Le prêt à usage

Extraits

[...] La dirigeante est poursuivie pour recel d'abus de confiance ; l'association pour abus de confiance. CA : condamne les deux. La Cour casse sans renvoi au visa des articles de l'abus de confiance et du recel (314-1 et 312-1) : la ville de Paris ne détenait plus aucun droit sur les fonds ; la propriété a été transférée à l'association bénéficiaire des subventions qui est la seule à pouvoir être victime. Le dernier arrêt est plus logique juridiquement ; mais comment condamner pénalement ? Section 2 : Les éléments constitutifs. [...]

[...] Section 3 : La répression de l'abus de confiance. Sanction à l'alinéa 2 : - 3 ans d'emprisonnement et d'amende, - des causes d'aggravation : articles 314-2 et 314-3 : 5 ans et : au préjudice de personnes vulnérables ou d'une association humanitaire, 10 ans et si réalisé par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel, - des peines complémentaires : article 314-10 : confiscations, affichage de la décision, interdiction de marché public, etc. - la tentative : aucun texte, aucune tentative ; car difficilement imaginable . [...]

[...] CA : abus de confiance. La Cour casse : les fonds n'ont pas été remis à titre précaire, donc il n'y a pas d'abus de confiance. Là encore la sanction ne sera que civile et non pénale Les prêts bancaires. On va voir un banquier, on lui expose un projet, le banquier l'examine, il verse l'argent ; et on fait autre chose avec la somme Est-ce que l'on peut être sanctionné pénalement pour ce comportement ? L'argent est remis en pleine propriété donc pas de poursuite pénale pour abus de confiance ; poursuites civiles une nouvelle fois. [...]

[...] L'usage abusif. La Cour de cassation a affirmé très tôt que le seul usage abusif du bien confié n'entre pas de facto dans le cadre de l'abus de confiance ; le constat de l'élément matériel ne suffit pas. Il faut démontrer que l'auteur du délit a voulu se comporter en véritable propriétaire : il faut qu'il y ait eu interversion de la possession. Cette interversion de la possession peut n'être que momentanée, quasi- instantanée pour caractériser les éléments constitutifs de l'infraction. [...]

[...] On utilise le bien à une affectation autre que celle prévue au contrat : le bien est remis à titre précaire puisque si on ne paie pas le prix on peut être obligé de restituer le bien. On peut donc y appliquer l'abus de confiance. CRIM 08/04/2009 : un concessionnaire automobile détourne les fonds tout en vendant les véhicules : l'abus de confiance s'applique (rejet du pourvoi). - qu'en est-il dans les contrats de promesse (d'achat ou de vente) ? En garantir de l'achat, une somme est remise : la restitution aura lieu si le contrat n'est pas formé du fait de la défaillance d'une condition (exemple : ne pas obtenir le prêt). [...]