L'abus de biens sociaux : Qualification et repression

Thèmes abordés

Qualification de l'abus de biens sociaux, répression de l'abus de biens sociaux, infractions, corruption, mauvaise foi, action publique

Résumé du document

La jurisprudence a largement étendu ce texte. Elle a aussi reporté le point de départ de la prescription en faisant ainsi une infraction quasi imprescriptible. Il n'a jamais été question de dépénaliser l'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux permet d'incriminer des infractions qui sous le biais de la corruption sont prescrites. Il se divise en 4 comportements : l'abus de biens sociaux au sens strict, l'abus du crédit, l'abus des pouvoirs et l'abus des voix. Pour les SARL, l'abus de biens sociaux est puni à l'art L241-3 et pour les SA à l'article L242-6. Un alinéa punit toujours le fait pour les dirigeants de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un autre aliéna incrimine le fait pour les dirigeants de faire de mauvaise foi des pouvoirs qu'il possède ou des voix dont il dispose en cette qualité un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Extraits

[...] Il faut donc un usage volontaire en connaissance du caractère contraire à l'intérêt social. Cet élément est souvent présumé du fait du rôle de l'auteur. Le dol spécial signifie que l'abus doit être commis à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le dirigeant a un intérêt direct ou indirect. L'intérêt peut être aussi bien matériel que moral (préservation de la réputation de la famille, considérations électorales, désir de s'attirer la reconnaissance de ceux à qui l'abus profite, maintien de bonnes relations avec des personnes influentes, prestige, le dirigeant qui cède les marchés souscrits par sa société à une société concurrente moyennant commission). [...]

[...] Certaines sociétés civiles sont concernées : les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, les sociétés immobilières de construction, les entreprises en assurance . L'état de cessation des paiements empêche de retenir l'abus de biens sociaux au sens étroit puisque s'appliquera le délit de banqueroute par détournement d'actif. Les sociétés étrangères ne peuvent pas en principe être coupables d'abus de biens sociaux sauf hypothèse où le siège social réel serait en France alors que le siège social statutaire serait à l'étranger. Pour toutes les personnes morales pour lesquelles l'abus de biens sociaux n'est pas envisageable, il faudra retenir l'abus de confiance. [...]

[...] L'abus de biens sociaux La jurisprudence a largement étendu ce texte. Elle a aussi reporté le point de départ de la prescription en faisant ainsi une infraction quasi imprescriptible. Il n'a jamais été question de dépénaliser l'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux permet d'incriminer des infractions qui sous le biais de la corruption sont prescrites. Il se divise en 4 comportements : l'abus de biens sociaux au sens strict, l'abus du crédit, l'abus des pouvoirs et l'abus des voix. [...]

[...] Action civile La victime de l'abus de bien social est la société personne morale. Elle seule peut se constituer partie civile. On parle d'action sociale. Elle peut être exercer par un représentant social (dirigeant, liquidateur, société absorbante) ou un actionnaire dans une SARL ou une SA ut singuli en cas de défaillance des dirigeants. L'action civile des associés, actionnaires ou tiers-créanciers pour leur préjudice personnel est irrecevable. Sanctions La sanction est de 5 ans et 375 000€. On trouve certaines peines complémentaires (L128-1 à 6 : incapacités d'exercer certaines professions). [...]

[...] Il faut alors que l'usage fait soit contraire à l'intérêt social. Tous ceux qui n'ont pas la qualité requise pourront être poursuivis pour recel d'abus de biens sociaux ou complicité. Élément matériel Un acte d'usage C'est tout acte d'utilisation positif. Il peut s'agir d'un acte de disposition sur les éléments du patrimoine social (appropriation, dissipation), un acte d'administration ou d'utilisation, un acte de gestion (réclamer un paiement, fusion-absorption). La jurisprudence retient au titre de l'usage de simples abstentions (s'abstenir de réclamer le paiement d'une livraison). [...]