Les crimes internationaux

Thèmes abordés

Crimes internationaux, crimes contre lʼhumanité, génocide, CEDH, infractions internationales

Résumé du document

Deux façons de définir : une manière générique pour étudier le concept, et une approche plus spécifique qui relève du droit pénal spécial et à travers laquelle nous allons étudier chaque crime.

Extraits

[...] Et le statut de Rome ne se prononce pas sur les lois dʼamnistie. On ne sait pas encore comment régler ces questions. Aujourdʼhui ces liens sont rompus au niveau de la qualification, mais pas au niveau de la répartition des compétences, ce qui fait que le débat est encore dʼactualité. Décision de la ch. préliminaire de la CPI rendue le 31 mars 2010 (RSC 2010, p. 973) : était question de savoir si le crime contre lʼhumanité impliquait une politique mise en application au nom de lʼÉtat. [...]

[...] Il sʼagit dʼune infraction internationale. Pour autant, ces actes ne tomberont sous la qualification de crimes internationaux que dans l'hypothèse où ces actes seront accomplis dans un contexte particulier. Lorsque tel nʼest pas le cas, ces actes relèvent des juridictions nationales. Tout ça apparaît dans le statut, car les actes de torture sont un moyen de qualifier un crime international. Ce sont des actes de droit commun commis dans un contexte particulier. Compte tenu des circonstances, lʼatteinte à la valeur protégée est plus grave. [...]

[...] Et la CIJ dit quʼil nʼappartient pas aux TPI de se prononcer sur les critères dʼimputation des crimes internationaux à lʼÉtat. On retrouve donc ici et là des ambiguïtés. Art de la CPI dissocie clairement la responsabilité de lʼÉtat et la responsabilité étatique. On sent quʼil y a quelque chose de particulier. Dans dʼautres pays, et particulièrement au Pérou où il y a une classification des infractions en 3 parties : le crime de droit commun, les crimes internationaux tels que définis par le statut de Rome, et entre les deux les violations graves des droits de lʼhomme commis par les fonctionnaires. [...]

[...] Mais si on regarde le préambule du statut de Rome, on ne trouve pas la notion de dignité humaine. On parle de paix et sécurité internationale. Et terrorisme, trafic de stupéfiants peuvent entrer dans cette violation de valeurs. Le problème est quʼon peut y mettre tout ce qui est transnational. Il faut donc replacer lʼinfraction dans un contexte. La valeur atteinte ne suffit pas. B : Le contexte infractionnel On le retrouve de manière concrète dans les statuts des juridictions pénales internationales mises en place pour juger des faits commis sur un territoire commis à un moment donné. [...]

[...] Lorsque la CPI a eu à se prononcer sur la délivrance dʼun mandat dʼarrêt, elle a eu à se porter sur le crime contre lʼhumanité et le génocide. Et pour la 1re fois, le chef de génocide a été rejeté précisément parce que les intentions du président nʼétaient pas assez claires. Le mandat dʼarrêt ne pouvait donc pas être délivré. À ce stade de la procédure, il nʼétait pas requis dʼêtre certain que lʼintention génocidaire existait. Il suffit que cette intention puisse exister. [...]