Le trafic d'influence

Résumé du document

Le trafic d'influence, exposé de droit pénal spécial de 11 pages



Le trafic d'influence est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de solliciter ou d'agréer des offres, dons, promesses pour abuser d'une influence réelle ou supposée dans le but de faire obtenir, d'une autorité ou d'une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable. Dans ce cas il s'agit du trafic passif d'influence, même si l'expression n'est pas cité clairement dans le Code pénal. Quant au trafic actif d'influence, il s'agit cette fois du particulier qui propose ou cède aux sollicitations de cette personne publique dans le but d'obtenir les faveurs précitées.



Au travers de la corruption, il sera possible de faire apparaître les points communs entre ces 2 incriminations (I) pour ensuite mieux en dégager les différences (II), ce qui permettra ainsi de mieux comprendre l'existence du délit de trafic d'influence, son utilité et de mieux cerner les contours de cette notion.

Extraits

[...] Le trafic d'influence privé : une particularité jusqu'à la loi de 2005 Avant la récente loi du 4 juillet 2005, le délit de trafic d'influence présentait une originalité par rapport à la corruption. Ce caractère existe bien sûr toujours mais n'est plus spécifique au trafic d'influence. Il s'agit d'une variante du délit, lorsque l'autre partie au pacte n'est pas une personne investie d'une fonction publique, mais que le pacte vise à obtenir d'une autorité ou d'une administration publique toute décision favorable. Crim juin 1989 ; Dr. [...]

[...] Avant la nouvelle loi, cette mise de côté de cette incrimination entre particuliers apparaissait bien spécifique au trafic d'influence, cela lui était exclusif. Il convient de préciser la notion de particulier On peut estimer qu'elle s'oppose à celle de personnes publiques visée aux autres articles, c'est-à-dire celles qui sont dépositaires de l'autorité publique, qui sont investies d'une mission de service public ou encore celles qui sont investies d'un mandat électif public. Ces personnes ne sont pas tenues au même devoir de probité que les particuliers. [...]

[...] La question qui se pose de savoir où est la frontière entre le simple cadeau et le trafic d'influence ou la corruption. On peut se demander si le fait d'offrir à une personne ayant de l'influence des places pour un match de football est du trafic d'influence ou un simple cadeau de complaisance. On ne peut répondre à cette question qu'en analysant les faits c'est à dire de savoir si la personne agit dans l'intention d'obtenir quelque chose et là encore les choses ne seront pas forcément claires. [...]

[...] Le trafic actif d'influence et le trafic passif d'influence constituent bien 2 infractions distinctes. L'incrimination du trafic d'influence a été créée par la loi de 1889, qui était censée réagir contre divers scandales révélant les insuffisances de l'incrimination de corruption. Le trafic d'influence est donc né notamment et surtout suite à l'apparition du trafic de décorations dans lequel était impliqué le député Wilson, gendre du Président Grévy. Le champ d'application de la corruption n'était pas assez étendu pour que soit réprimés certains actes pourtant illégitimes. [...]

[...] Comme pour la corruption, le trafic d'influence se matérialise par la sollicitation ou l'agrément. La sollicitation correspond à la démarche ou à l'initiative de l'intéressé qui invite son interlocuteur d'une façon directe ou par des moyens détournés à comprendre qu'il doit payer pour obtenir l'utilisation de l'influence de la personne concernée. La simple sollicitation est suffisante ce qui fait de ces infractions des infractions formelles. L'agrément consiste à accepter les offres ou à réceptionner les dons ou présents promis. Cela se fait directement ou indirectement, c'est là que l'on apprécie le véritable rôle qui est joué par le fonctionnaire. [...]