Toutes les notions à connaître en droit pénal en L2 de droit

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Toutes les notions à connaître en droit pénal en L2 de droit, fiche de révisions de 5 pages

Extraits

[...] Eléments constitutifs : Péril imminent Acte de sauvegarde proportionnel à la menace absence de faute à l'origine de la nécessité Cas particulier du consentement de la victime : Aucune disposition de la Loi ne reconnaît le consentement de la victime comme fait justificatif. il doit être : Antérieur ou concomitant à l'infraction sincère et libre émaner d'une personne raisonnable Circonstances aggravantes, Mesures de la peine : Mise à disposition du juge d'une marge libre fixant seulement le maximum de la peine applicable Prévoit des circonstances qui déterminent l'élévation de la peine au dessus du maximum - circonstances aggravantes Prévoit des hypothèses dans lesquelles l'infraction sera excusée en tout ou partie Définition : Les circonstances aggravantes sont des faits limitativements déterminés par la Loi qui, s'ils accompagnent l'acte principal, entraîne l'élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l'infraction à l'état simple L'absence : Elément constitutif - pas d'infraction de circonstance aggravante - laisse l'infraction à l'état simple Caractéristiques : LEGALES Prévues limitativement par la Loi Elles ne sont pas laissées à la discrétion du juge OBLIGATOIRES Reconnaissance d'une circonstance aggravante, le juge en tient compte obligatoirement dans la peine applicable Aux assises, une question par circonstances aggravantes (Majorité d'au moins 8 voies) Domaine d'application des circonstances aggravantes : GENERAL S'appliquent à toutes les infractions (RECIDIVE) GENERAL RELATIF S'appliquent à un groupe limité d'infraction (DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE) SPECIAL S'appliquent qu'à une ou plusieurs infraction au cas par cas Classification des circonstances aggravantes : Circonstances aggravantes : Réelles (fait qui accompagnent les faits) Personnelles (qualité propre du délinquant) Mixtes (caractère réel et personnel) Classification tripartite des infractions - définition : La division tripartite est fondée sur la gravité de l'infraction. [...]

[...] La démence après l'action : circonstances à l'égard de la peine : Suspension de la peine privative de liberté. Placement en milieu hospitalier. Le temps de la peine cours toujours. Définition de la contrainte : N'est pénalement responsable la personne qui a agit sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu y résister. Contrainte physique ou morale. [...]

[...] Définition de la tentative infructueuse : Il y a tentative infructueuse, lorsque les actes sont poussés jusqu'au stade de la consommation, mais le délinquant ne parvient pas au succès final par suite de délit manqué ou impossible. Le délit manqué : résulte de la maladresse, étourderie, causes fortuites Le délit impossible : résulte de circonstances indépendantes de son auteur inexistence de l'infraction moyen employé inefficace Conditions pour être puni par la Loi : Infraction imputable à son auteur : imputabilité avoir commis une faute : culpabilité faute résulte d'un acte non justifié : non-justification Exclusion de responsabilité pénale : manquement de discernement, privation d'intelligence, Exclusion de la culpabilité : contrainte, obligation, surprise. [...]

[...] Condition de la contrainte : Il faut qu'elle soit irrésistible et qu'elle ne soit pas le résultat d'une faute antérieure de la personne. Définition de l'erreur : Appréciation inexacte portant sur l'existence ou les qualités d'un fait ou sur l'existence ou l'interprétation d'une règle de droit. L'erreur de fait : N'est pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir un acte. L'erreur de droit : C'est une cause d'irresponsabilité qui atténue la rigueur du principe selon lequel "nul n'est censé ignoré la Loi". [...]

[...] C'est le droit posé, le droit tel qu'il existe actuellement. Hiérarchie des normes Constitution, Traité internationaux, Loi, Décisions présidentielles, Ordonnances, Règlements Les sources normatives et extra-normatives : Normatives : Constitution, Loi, Règlement, principes généraux du droit, Coutume Extra-normatives : Jurisprudence, Doctrine L'infraction : C'est une violation de la Loi de l'état, par un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable à son auteur, qui ne peut se justifier par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est frappé d'une peine par la Loi. [...]