La responsabilité personnelle en matière pénale - les modes de participation

Résumé du document

L'article 121-1 pose le principe de la responsabilité personnelle en matière pénale : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe n'a été consacrée législativement qu'avec la rédaction du Code pénal de 1994, mais a été affirmé par la Cour de cassation depuis longtemps (Crim 3 mars 1859 par exemple).

La portée de ce principe de l'exclusion de la responsabilité pénale du fait d'autrui est qu'une personne ne peut être pénalement sanctionnée si elle n'a pas elle-même participé à la réalisation de l'infraction. Contrairement au droit civil, les parents ne sont pas pénalement responsables du fait de leurs enfants ; mais parfois on déduira de l'infraction commise par un enfant, une faute pénale imputable aux parents.

Selon l'article 121-4, l'auteur d'une infraction est celui qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime, ou dans les cas prévus pas la loi, un délit. Il existe une grande diversité de réalité concernant l'auteur. Si l'identification de l'auteur d'une infraction de commission ne semble pas poser de difficulté en principe (il s'agira d'identifier la personne qui a matériellement commis ou tenté de commettre les actes matériels prévus et définis par la loi), l'identification de l'auteur d'une infraction d'omission pourra poser quelques difficultés, car il faudra identifier la personne qui avait l'obligation d'agir, ce qui dans les faits n'est pas toujours évident.

Extraits

[...] La complicité par collusion/abstention : lecture Girault Quelle réalité reflète cette notion ? Il s'agit des cas où le complice n'a pas manifesté positivement son intention d'aider l'auteur, il reste passif lors de la commission, mais en même temps, ne s'y oppose pas non plus. On considère que cette passivité constitue une forme d'encouragement à la commission de l'infraction et par là même une forme de complicité. Quels sont les éléments constitutifs ? Selon le Doyen Decocq : le pouvoir de s'opposer, la connaissance que l'infraction se déroule en ce moment, la volonté de s'y associer en laissant l'auteur libre d'agir. [...]

[...] Pb de droit : le principe de responsabilité personnelle s'accommode-t-il des sanctions disciplinaires infligées à un club de foot du fait de ses supporters ? Solution : TA annule la sanction disciplinaire au motif de l'inconstitutionnalité de la sanction disciplinaire infligée au club du fait des supporters CE : vient nuancer le précédent arrêt, le principe de responsabilité personnelle, même s'il s'applique aux sanctions administratives et disciplinaires, ne s'oppose pas à la sanction des clubs de foot du fait de leur supporter dans la mesure où ladite sanction se fonde en réalité sur leur obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres. [...]

[...] Y est relaxé pour défaut d'élément moral car celui-ci ignorait la nature des produits. X est condamnée pour complicité. Le pourvoi se fonde sur l'exigence d'une infraction punissable pour condamner la complicité. Si l'infraction principale donne lieu à une relaxe, il n'y a plus d'infraction principale et donc les conditions de la complicité ne sauraient être réunies. Pb de droit : la complicité par aide ou assistance d'une infraction peut- elle être reconnue bien que l'auteur principal ait bénéficié d'une relaxe ? Oui, selon la Cour de cassation. [...]

[...] Quels sont les critiques face à ce mode de complicité ? Porte atteinte au principe de légalité criminelle et à la présomption d'innocence. De plus, participe au relâchement du lien de concertation entre le complice et l'auteur principal ce qui fragilise la théorie de l'emprunt de criminalité. La complicité de complicité Pendant longtemps, la complicité de complicité n'était pas considérée comme punissable. La jurisprudence, afin d'éviter l'impunité quelque peu choquante du complice du complice, retenait parfois la responsabilité de ce dernier par la voie de la coaction (Crim 1er septembre 1987). [...]

[...] Cela dit, certaines décisions considèrent effectivement comme coauteur celui qui donne des instructions à l'auteur d'un délit d'imprudence (ordre de prendre la route donné par le chef d'entreprise au conducteur d'un camion d'une longueur excessive et démuni de l'éclairage réglementaire, et causant de ce fait un accident : 24 oct 1956). La complicité d'une infraction non intentionnelle est possible dans la mesure où ledit complice a prêté son concours à un comportement imprudent ou négligent. Lecture Girault Quel est le domaine d'application actuel de cette responsabilité ? [...]