Rapport Schosteck du 27 juin 2002 : délinquance des mineurs, la République en quête de respect

Résumé du document

Après quatre mois d'auditions et d'investigations, la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée le 12 février 2002, constate que si la délinquance des mineurs a toujours existé, est à l'heure actuelle plus importante, plus violente et concerne des mineurs de plus en plus jeunes. Il y aurait en effet eu, depuis 1996, une augmentation de manière brutale en nombre et en taux du nombre de mineurs impliqués dans différents types d'infractions (20,4% entre 77 et 92, contre 79% entre 1992 et 2001 d'après les services de police et de gendarmerie), une hausse de criminalité chez les jeunes de 10 à 15 ans ayant pour corollaire une aggravation des actes de délinquance (multiplication par quatre des vols avec violence, viols, coups et blessures volontaires...), le développement d'une délinquance d'exclusion, territorialisée et accompagnée de trafics, et une explosion des incivilités. La Commission lie ces phénomènes à des problèmes tels que les problèmes psychologiques non traités, l'alcool, la drogue, la mauvaise intégration des jeunes issus de l'immigration (les adolescents dont les deux parents seraient étrangers représenteraient 46% des délinquants, mais on peut se demander si ce n'est pas également parce qu'ils sont plus souvent arrêtés)...

Dans le souci d'une approche globale de la question, la Commission analyse la situation au-delà du simple état des lieux des structures police/justice, abordant le problème du point de vue de l'ensemble des acteurs de la vie sociale, qu'il s'agisse de l'école, des parents, des acteurs de la politique de la ville ou de la santé. En effet, éradiquer la délinquance des mineurs nécessite en premier lieu de s'attaquer aux racines du problème : l'absence de dépistage précoce des problèmes, l'absentéisme à l'école, l'absence des parents, l'existence de zones de non-droit où les mineurs sont livrés à eux-mêmes...

Extraits

[...] Les suites du rapport Le bilan est plutôt décourageant, le rapport pointant un manque de lien entre les institutions, une justice des mineurs erratique, dont les réponses sont trop tardives et dissociées de l'éducation et une “crise d'identité” de la protection de la jeunesse, les éducateurs peinant à assurer toutes leurs missions et souffrant d'une gestion critiquée dont les mineurs sont les premières victimes. La Commission propose une évaluation sans concession des structures actuelles, des difficultés qu'elles rencontrent et de leurs insuffisances en terme d'effectifs, de moyens et d'organisation. Les réponses apportées sont centrées autour de l'éducation, prônant une réaction globale et inscrite dans une politique de la durée : on cherche à agir mieux et dans un enchaînement plus construit plutôt qu'agir davantage. Ses propos sont très mesurés et ne peuvent a priori qu'emporter l'adhésion. [...]

[...] En effet, si les mesures prises par le parquet servent à éviter l'engorgement des juridictions, cela n'a aucune utilité si on aboutit à un engorgement du Parquet qui entraînera la prise de sanction inadaptée au délinquant. Le juge des enfants Le juge des enfants est compétent en ce qui concerne les mineurs délinquants et les mineurs en danger. Il n'est pas souhaitable d'opérer une distinction car les juges soulignent que si tous les mineurs en danger ne sont pas délinquants, les mineurs délinquants sont le plus souvent en danger. [...]

[...] Au contraire de ce qu'affirme le rapport inspirateur de la loi Perben, beaucoup décrivent cette dernière comme visant le court terme, plus soucieuse de l'ordre public que des mineurs - de la sanction que de l'éducatif. Cette loi réduirait à la seule pénalisation les réponses données aux difficultés rencontrées par les enfants, au détriment des mobilisations parentales, éducatives, sociales et médicales qui doivent intervenir en amont des actes délictueux. Lors des discussions sur le projet de loi de 2002, Mme Nicole Borvo affirmait que c'était bien la logique de l'enfermement des mineurs qui primait alors que celui-ci devait rester l'exception - ce que préconise la Convention internationale des droits de l'enfant. [...]

[...] De façon générale, la mise en place des sanctions ou des mesures éducatives prononcées est aussi problématique que leur choix. Pour beaucoup, elles ne sont pas mises en place ou alors très en retard (un premier substitut commente : c'est Darty sans le service après- ce qui créé un sentiment d'impunité. Ce clair dysfonctionnement s'explique par l'insuffisance des moyens dans les greffes et le fait de confier l'application à des services éducatifs n'ayant pas les moyens de les mettre en œuvre. [...]

[...] Par conséquent, si un même mineur viole la même personne avant et après ses seize ans, il faudra deux procès devant deux juridictions différentes. La Commission renouvelle également la proposition du rapport Lazerges et Balduyck de 1998 qui proposait l'amende civile pour les parents ne comparaissant pas devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Il est au final évident que les instances judiciaires manquent de moyens et que leur fonction n'est pas assez articulée avec les autres instances dévolues aux mineurs. [...]