Projet de loi adopté par le Sénat le 10 juin 2008

Résumé du document

Le statut de la Cour pénale internationale (CPI) prévoit que la cour est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression quand une définition aura été déterminée par les États membres (article 5 du statut). Mais la Cour n'est compétente qu'en complément des juridictions nationales, ce n'est que si un État est incapable de poursuivre lui-même les crimes commis qu'elle sera compétente (article 1er du statut).

Ce projet de loi vise notamment à renforcer la répression de certains crimes comme le génocide ou le crime contre l'humanité, pour que la France soit compétente pour les juger par le biais de ses juridictions pénales nationales.

Il convient donc de se demander dans quelles mesures ce projet permet d'intégrer le statut de la CPI dans notre législation interne.

Extraits

[...] Le projet de loi prévoit également d'insérer un nouveau livre dans le Code pénal, serait ainsi créé un livre IV bis intitulé des crimes et délits de guerre Une distinction serait donc faite entre crimes et délits de guerre alors que le statut de la CPI ne les différencie pas. Cependant, introduire ces articles permettrait aux juridictions nationales de les juger ce qui n'est pas le cas actuellement. II) Les autres modifications apportées par le projet de loi Le projet de loi prévoit d'introduire des dispositions permettant de retenir la responsabilité des supérieurs hiérarchiques et des chefs militaires, et d'établir les règles concernant les compétences des juridictions françaises en ce qui concerne les crimes de génocide, contre l'humanité et de guerre. [...]

[...] C'est donc une avancée notable. Mais l'article pose des conditions cumulatives pour mettre en œuvre cette compétence ce qui restreint très fortement sa portée. Le projet de loi prévoit en effet que les juridictions françaises seraient compétentes pour juger toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la CPI en application de la convention portant statut de la CPI signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont il a la nationalité est partie à la convention précitée C'est le seul pays européen parti à la convention qui imposerait autant de conditions pour retenir la compétence de ses juridictions. [...]

[...] Les modifications des incriminations Le projet de loi prévoit d'introduire de nouvelles incriminations pour se rapprocher davantage du statut de la CPI, mais des différences subsistent, ne permettant pas aux juridictions nationales d'avoir une répression égale à celle que pourrait avoir la CPI. Le crime de génocide C'est l'article 211-1 du Code pénal qui le prévoit. L'article 6 du Statut de la CPI reprend la définition donnée par la convention de 1948 contre le crime de génocide, signée par la France. Le Code pénal va s'inspirer de cette définition, mais pas totalement. Elle est en effet plus protectrice sur certains aspects. [...]

[...] Cependant, cette distinction n'est pas reprise dans le statut de la CPI, en effet il ne différencie pas la peine et la nature des actes selon les effets produits. L'article 25 du statut de la CPI dispose qu'une personne est responsable si s'agissant du crime de génocide elle incite directement et publiquement autrui à le commettre Les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre Le projet prévoit de modifier l'article 212-1 du Code pénal pour intégrer les différents alinéas de l'article 7 du statut de la CPI. [...]

[...] C'est dans cette optique que les sénateurs ont déposé un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale le 10 juin 2008. Ce projet prévoit de modifier certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale pour intégrer les dispositions du statut de la CPI dans notre droit positif. Le statut de la CPI prévoit que la cour est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression quand une définition aura été déterminée par les États membres (article 5 du statut). [...]