Procèdure pénale (autre version)

Résumé du document

Cours de procédure pénale, 52 pages

Il s'agit du trait d'union entre infraction et sanction. Elle a pour finalité l'organisation des différentes phases de l'instance pouvant aboutir à une peine. Il est tout aussi important pour une société de définir des infractions que d'aboutir à la découverte rapide et à la condamnation des auteurs d'infractions.

Le droit pénal ne peut recevoir application que dans le cadre d'une instance et à l'issue de celle-ci. Certains auteurs parlent du caractère nécessaire de la procédure pénale. Ensuite la procédure pénale ne suppose pas nécessairement à un procès pénal. Il y a donc lieu de distinguer l'instance pénale et le procès pénal.

Extraits

[...] Ensuite, la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). Cette direction a pour mission al recherche et centralisation de renseignement d'ordre politique, économique politique ou social et destiné à informer le gouvernement. La direction de surveillance du territoire qui a en charge la lutte contre les activités secrètes développée sur le territoire national. Elle a donc une mission de police judiciaire centrée sur les infractions susceptibles d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Son organisation est couverte par le secret défense. [...]

[...] La loi de 2007 a introduit certaines modifications. Deux règles gouvernent la saisine et la conduite de l'instruction : l'interdiction de toute saisine d'office l'obligation de conduire l'instruction jusqu'à son terme l'interdiction d'une saisine d'office Il ne peut se saisir lui-même. Il doit être saisi par un réquisitoire introductif d'instance émanant du procureur de la République lorsque celui si déclenche els poursuites en ouvrant une instruction ou par la plainte avec constitution de partie civile de la victime. Dans ce cas le juge d'instruction doit communiquer la plainte au procureur de la République pour qu'il prenne ses réquisitions. [...]

[...] les OPJ Article 16 du Code de procédure pénale : ils ont des pouvoirs très étendus. Ils peuvent recevoir les plaintes et les dénonciations, constater les infractions, procéder à des contrôles et vérifications d'identités et peuvent diligenter des enquêtes qu'elles soient de flagrance ou préliminaire. Et ils peuvent effectuer des perquisitions, auditionner des témoins, placer en garde à vue et enfin requérir le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission. Ils ont également compétence pour agir pendant l'instruction mais cette fois sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. [...]

[...] Et depuis 1999, la composition pénale éteint l'action publique. Section 1 : la prescription de l'action publique L'action publique dépassé un certain délai va s'éteindre par le fait de la prescription. On estime que le trouble à l'ordre public est apaisé, les traces de l'infraction ont disparu donc preuve difficile et les témoins ont oublié. La majorité des auteurs estime qu'aucun de ses arguments n'est totalement convaincant. La prescription de l'action publique doit être distingué de la prescription de la peine. [...]

[...] Si la personne ne se présente pas un autre mandat peut intervenir. Le mandat d'amener, il s'agit de l'ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire devant le juge d'instruction. Le mandat d'arret est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne, de la conduire devant le juge, apres l'avoir conduit el cas echeant dans la maison d'arret indiqué dans le mandat. Le mandat de dépôt ne peut etre decerné qu'à l'encontre de la personne mise en examen et ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire. [...]