La mesure de sûreté est-elle d’application immédiate ?

Thèmes abordés

Mesure, sûreté, application, immédiate

Résumé du document

La loi pénale de forme, c'est-à-dire les modalités de règlement des conflit, se trouve aujourd'hui confronté à des difficultés d'application temporelle, et a fortiori depuis la loi du 25 février 2008 qui donne naissance aux mesures de sureté au régime hybride. C'est ce qui semble
ressortir des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 21 janvier et 16 décembre 2009.
En effet, dans le premier arrêt cité, un individu est mis en examen et jugé selon les règles de procédure applicables, sans recours à la loi sur la mesure de sureté promulguée pendant la procédure. Le prévenu fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en 2007, ce qui est confirmée en appel le 2 avril 2008. L'arrêt de la chambre de l'instruction fait toutefois l'objet d'un pourvoi en cassation aux motifs que la juridiction aurait dû faire application immédiate des dispositions de la loi du 25 février 2008.
L'arrêt du 16 décembre 2009 quant à lui, concerne un individu mis en examen en 2005, et qui cette fois s'est vu appliqué durant la procédure, les disposition de la loi 2008. La cour d'appel de Colmar ordonnait le 25 juin 2009 la mise en liberté du prévenu, considérant que la loi précitée
consistait à faire encourir un peine plus sévère au justiciable et qu'elle n'était donc pas applicables aux infractions commises antérieurement à sa promulgation. L'affaire est portée devant la Haute juridiction.
La mesure de sureté est-elle d'application immédiate ?
Dans le premier cas, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 janvier 2009, considère que la chambre d'instruction a légitimement refusé d'appliquer la loi de 2008 : elle se prononce donc en faveur de la non-rétroactivité de celle-ci, aux motifs que son application reviendrait à faire
encourir des peines que ne lui faisant pas encourir l'ancienne loi.
Dans le second cas, la Cour de Cassation le 16 décembre 2009, casse l'arrêt d'appel en énonçant d'une part que l‘article 112-1 du Code pénal relatif à la légalité des peines ne concerne pas la mesure de sureté et d'autre part que cette dernière est d'application immédiate, assimilée à une loi de forme simple, fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure.

Extraits

[...] Le principe d'application pour l'avenir de la loi pénale La loi s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. C'est un principe général du droit qui aura une importance majeure en droit pénal, matière répressive qui doit être strictement encadrée. L'encadrement va principalement être mis en œuvre par le principe de légalité, selon lequel la loi est préexistante à la commission de l'infraction et que ce n'est que parce qu'elle détermine d'abord la transgression et la répression que l'infraction est punissable. [...]

[...] La mesure de sureté est-elle d'application immédiate ? Dans le premier cas, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 janvier 2009, considère que la chambre d'instruction a légitimement refusé d'appliquer la loi de 2008 : elle se prononce donc en faveur de la non-rétroactivité de celle-ci, aux motifs que son application reviendrait à faire encourir des peines que ne lui faisant pas encourir l'ancienne loi. Dans le second cas, la Cour de Cassation le 16 décembre 2009, casse l'arrêt d'appel en énonçant d'une part que l‘article 112-1 du Code pénal relatif à la légalité des peines ne concerne pas la mesure de sureté et d'autre part que cette dernière est d'application immédiate, assimilée à une loi de forme simple, fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure. [...]

[...] Or, la mesure de sureté, bien que coercitive, se veut exclusive de toute portée punitive ou sanctionnatrice. Ainsi, la loi du 25 février 2008 tend à s'apparenter à une simple loi de forme d'application immédiate telles qu'elles sont décrites dans l'article 112-2 du Code Pénal, article visé par les Sages dans l'arrêt du 16 décembre 2009. Ici, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Colmar avait jugé bon d'ordonner la mise en liberté d'un individu qui s'était vu appliquer la loi de 2008, suivant la jurisprudence antérieure qui postulait contre sa rétroactivité. [...]

[...] C'est ce qui semble ressortir des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 21 janvier et 16 décembre 2009. En effet, dans le premier arrêt cité, un individu est mis en examen et jugé selon les règles de procédure applicables, sans recours à la loi sur la mesure de sureté promulguée pendant la procédure. Le prévenu fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en 2007, ce qui est confirmée en appel le 2 avril 2008. L'arrêt de la chambre de l'instruction fait toutefois l'objet d'un pourvoi en cassation aux motifs que la juridiction aurait dû faire application immédiate des dispositions de la loi du 25 février 2008. [...]

[...] Pour ce faire, ils ont considéré que l'application de la loi du 25 février 2008 en l'espèce faisant encourir une peine plus sévère, que ne lui faisait pas encourir la loi ancienne applicables au moment où les faits ont été commis. C'est donc le caractère de mansuétude ou de sévérité qui va fonder la décision du juge quant à l'application de la loi nouvelle. La démonstration des juges du droit parait donc en tout point conforme aux exigences de la matière pénale. [...]