« En matière criminelle, où il n’y a qu’un texte formel et existant qui puisse fonder l’action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » (Portalis)

Résumé du document

L'Empire de Napoléon Bonaparte se caractérise par un grand travail d'écriture et d'unification du droit. De grands codes ont été rédigés sous cette époque et le plus important est le Code Civil puisque le Code Civil actuel est toujours celui de 1804. Napoléon va travailler dans l'objectif d'unir le droit français sous la loi. Il réunira une commission composée de Portalis, Bigot de Preameneu, Maleville et Tronchet. Cette commission va créer un projet qui est présenté au Conseil d'Etat et au Corps législatif. Lors de cette présentation du projet, Portalis a présenté un discours qui est important pour son contenu.

Une phrase issue du discours est devenue célèbre. Portalis a, en effet, dit qu'« en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et existant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Cette phrase est novatrice. En effet, on se situe avant l'adoption du Code Civil et le Code Pénal n'est pas encore rédigé. Ici, la phrase fait clairement référence des principes de droit pénal. Cette phrase reflète la réalité et les idées de l'époque en matière pénale, mais aussi pour l'importance de la loi.

Extraits

[...] Portalis en effet, dit que en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et existant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence Cette phrase est novatrice. En effet, on se situe avant l'adoption du Code civil et le Code pénal n'est pas encore rédigé. Ici, la phrase fait clairement référence des principes de droit pénal. Cette phrase reflète la réalité et les idées de l'époque en matière pénale, mais aussi pour l'importance de la loi. [...]

[...] Portalis montre qu'il faut des lois précises et point de jurisprudence Il est donc conscient du lien entre les deux notions. En présence de lois précises, alors il est possible de limiter le pouvoir d'interprétation du juge. Cependant, les lois sont de moins en moins précises. Par conséquent, le juge a un pouvoir d'interprétation qui est de plus en plus important. Aujourd'hui le juge de façon générale, un pouvoir d'interprétation de la loi. Il faut tout de même noter qu'il y a toujours une exception en matière pénale. [...]

[...] Parce que la loi est parfaite, alors les juges ne doivent pas avoir à l'interpréter et donc il n'y a pas de jurisprudence. Portalis semble être de cet avis puisque dans la citation il affirme qu'il ne doit pas y avoir de jurisprudence En matière criminelle ce principe trouve un équivalent. En effet, en matière de législation pénale, un principe est celui de la stricte interprétation de la loi pénale. Ce principe s'explique par la source de la sanction pénale. [...]

[...] Portalis montre l'importance d'avoir un texte qui permette de fonder l'action du juge. Ici, il faut comprendre qu'il est nécessaire d'avoir un texte qui autorise une victime à saisir le juge dans l'objectif d'obtenir réparation de la faute commise, que le coupable soit sanctionné. Le texte doit donc avoir des caractéristiques. En effet, ce dernier doit comporter le délit, mais aussi la sanction. En l'absence de texte, le juge ne pourra satisfaire à la demande de la victime. Il est donc nécessaire d'avoir un texte pour pouvoir sanctionner un délit. [...]

[...] Dès lors, le juge n'a pas besoin d'interpréter une loi et on ne peut pas dire qu'une décision puisse créer un principe jurisprudentiel. Il y a une simple application de la loi et donc il n'y a point de jurisprudence On peut donc dire qu'en matière pénale, le pouvoir et le rôle du juge sont très limités Dans la citation, Portalis met en avant deux principes fondamentaux en droit pénal qui sont la légalité des délits et des peines et aussi l'interprétation stricte des lois pénales. [...]