La loi pénale dans le temps

Résumé du document

Fiche de Droit Pénal Général: La loi pénale dans le temps (4 pages)





Loi pénales entièrement plus douce :

- lois supprimant ou limitant une incrimination ou une circonstance aggravante.

Ex : loi du 11 juillet 1975 supprimant l'adultère

- lois modifiant favorablement les conditions de la responsabilité pénale.

ex admission d'un fait justificatif, d'une cause de non imputabilité,?

- lois qui suppriment une peine ou en modifie sans un sens favorable le contenu, les modalités, le quantum. (Appréciation purement pragmatique)



* Loi pénales partiellement plus douce :



Certaines lois contiennent des dispositions plus douces qui coexistent avec des dispositions plus sévères : ex une loi peut limiter le champ d'application d'une incrimination tout en augmentant la peine.



La jurisprudence opère une distinction fondée sur la divisibilité des dispositions :

-> si les dispositions d'une loi pénale sont divisibles, les juges appliqueront distributivement : rétroactivement pour les dispo plus douces et non rétroactivement pour les dispo plus sévères



-> si les dispo sont homogènes et non indivisibles, les juges se réfèrent soit à la disposition principale, soit à une appréciation globale pour déterminer la nature plus douce ou plus sévère de la législation.





I) Champs d'application des lois pénales de fond

II) Champs d'application des lois pénales de formes

Extraits

[...] De manière plus spécifique, se pose ensuite la question du champs d'application de la loi pénale dans le temps ou de conflit entre lois pénales successives. Article 112-1 et 112-2 distingue : - lois pénales de fond, c'est-à-dire celles déterminant les infractions et les responsables - lois pénales de formes, c'est-à-dire celles organisant les modalités procédurales de répression Champs d'application des lois pénales de fond L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes complémentaires : - la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère - la rétroactivité de la loi pénale plus douce La distinction des lois plus sévères et plus douces * Loi pénales entièrement plus douce : - lois supprimant ou limitant une incrimination ou une circonstance aggravante. [...]

[...] * Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de procédure. Le principe de l'effet immédiat subit une exception à l'article 112- Les lois relatives aux voies de recours ne s'appliquent pas immédiatement aux instances en cours ; la loi ancienne survie, sous réserve d'une distinction. Quant à la définition du droit de recours, la loi ancienne est applicable ; quant à la forme du recours, la loi applicable est celle en vigueur au moment où il est formé. [...]

[...] * Lois sur l'organisation judiciaire et la compétence. Article 112-2 alinéa 1 pose le principe de l'application immédiate des lois de compétence et d'organisation judiciaire. Ce principe se justifie par le fait qu'il serai inopportun qu'une juridiction continue de statuer alors qu'une loi proclame sa suppression. Limites : ce principe est écarté si au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, un jugement sur le fond a été rendu en première instance ( art 112-2 Dans ce cas, la personne poursuivie reste justiciable du même ordre juridictionnel jusqu'à la fin du procès. [...]

[...] Précision sur le critère de divisibilité : il est subjectif et objectif. ce critère est subjectif puisque les juges doivent apprécier si les deux dispo ( plus douce et plus sévère) sont à même de s'appliquer à un même individu. Soit l'application n'est pas cumulative et les dispo plus douces s'appliqueront rétroactivement à certains individus alors que les dispositions les plus sévères ne s'appliqueront pas à d'autres personnes Soit les dispositions sont à même de s'appliquer cumulativement au même individu et il faut alors se livrer à une analyse objective de la divisibilité en recherchant le lien entre les dispositions : soit un lien nécessaire et constaté et l'application de toutes les dispositions ne peut être rétroactive ( le principe de non rétroactivité des lois plus sévères doit l'emporter sur le principe de la rétroactivité in mitius) soit il n'existe pas de lien nécessaire entre les dispositions et une application distributive est envisageable Champs d'application des lois pénales de formes L'article 112-2 pose le principe de l'application immédiate de quatre catégories de lois de formes aux infractions commises avant leur entrée en vigueur remarques : Quant à sa signification, l'appellation immédiate doit être distinguée de l'application rétroactive car le texte nouveau n'abolit pas les conséquences déjà produites et ne régit pas ab initio les procédures en cours. [...]

[...] *Lois relatives à la prescription. Les lois relatives à la prescription de l'action publique (délai à l'expiration duquel les poursuites pénales ne peuvent plus être exercées) et à la prescriptions des peines ( délai à l'expiration duquel une peine prononcée ne peut plus être exécutée) s'appliquent selon la distinction suivante : Lorsque la prescription est acquise (délai est expiré), la loi nouvelle plus douce ou plus sévère ne produit aucun effet sur cette situation acquise Lorsque la prescription est en cours, la loi nouvelle, plus douce ou plu sévère, est d'application immédiate. [...]