Le lien étroit entre le droit pénal et la procédure pénale selon le professeur Philippe Conte

Résumé du document

Le droit pénal peut être considéré comme « le droit de la sanction », comme le dispose le professeur Philippe Conte, agrégé des facultés de droit et professeur à la faculté de droit de l'université Montesquieu (Bordeaux IV). Toutefois le professeur précise que ce droit de la sanction, indéniablement lié à la procédure et au contentieux pénal, tend à « l'effectivité » par le biais de la peine.

Ainsi, il y aurait des peines plus ou moins efficaces, ce qui se reflète en effet par l'évolution de la doctrine et de la codification pénale, particulièrement depuis 1789, date à partir de laquelle le législateur commence à prendre en considération le prisonnier en tant qu'humain, et à envisager une peine visant à empêcher la récidive « punitur nepecctur » et non pas une peine par vengeance visant uniquement à punir le crime commis comme la loi du talion dans les civilisations primitives.

On peut ainsi se demander dans quelle mesure le droit pénal en tant que droit répressif qui sanctionne, a connu de nombreuses évolutions depuis la Révolution française, que ce soit par les mouvements de codification ou par la doctrine. Et de quelle façon ces évolutions conduisent le professeur Conte à parler de l'effectivité de la peine ?

Extraits

[...] On peut de plus noter que le respect de l'individu est garanti par l'encadrement de la procédure pénale, liée intimement au droit pénal. Une protection garantie par la procédure pénale Le droit pénal s'il est considéré comme le droit de la sanction par excellence, n'a de signification véritable qu'avec la peine effective, ce qui explique le lien étroit qui l'unit à la procédure pénale comme le dispose le professeur Conte : ce rapport est bel est bien incontestable. En effet, la procédure pénale : a pour objet la réglementation du procès pénal intenté par la société dont l'ordre a été troublé, contre l'auteur de l'infraction pour faire prononcer par le juge la peine prévue par la loi : établir les sanctions nécessite d'établir également des règles procédurales pour les appliquer : la signification de la sanction ne prenant sens qu'avec la peine effective il est nécessaire d'établir une procédure pénale qui régit l'application des peines. [...]

[...] Toutefois ce ralentissement est de courte durée : en effet dès 1945 l'on retrouve un élan de libéralisme et d'humanité des peines avec un régime spécifique aux mineurs pour répondre au sentiment d'insécurité ; en 1970 arrive le sursis partiel ; en 1972 le relèvement ; en 1977 la dispense de peine par des substituts à l'emprisonnement ; en 1981 a lieu la tant attendue abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre ; en 1983 fut créé le travail d'intérêt général remplaçant la peine d'emprisonnement ; en 1986 eut lieu une vague de dépénalisation en matière économique ; en 1989 fut institué le travail d'intérêt général après la condamnation. Mais l'on peut voir une véritable consécration de l'évolution de la peine pénale grâce au Code pénal de 1992 entré en vigueur le 1er mars 1994 qui a conservé des principes déjà acquis, mais a élargi l'éventail des peines dans leur nature par les peines complémentaires, et a accru les pouvoirs du juge en matière de peine par la suppression des minimums dans la fourchette judiciaire et des circonstances atténuantes devenues désormais inutiles. [...]

[...] On trouve dès lors une première approche de ce que le professeur Conte veut sûrement expliquer par le fait que la sanction n'a de signification véritable que par la peine effective : en effet, il ne suffit pas de punir juste dans le but de sanctionner et réprimander l'infraction commise : il s'agit plutôt d'établir des règles, des sanctions écrites connues de tous, assez sévère pour décourager toute personne d'enfreindre la loi : il s'agit d'éviter la récidive, et même de tenter d'évincer la criminalité, ce qui est tout de même le but ultime du droit pénal : certes il n'existe que par le contentieux, mais c'est à cause du contentieux qu'il doit exister et que ses sanctions se doivent d'être le plus efficaces possible pour restreindre réellement le phénomène criminel. Mais on peut constater toutefois que l'évolution de la sanction pénale ne s'arrête point là fort heureusement car bien que l'on punisse la récidive et la tentative même d'infraction, la peine de mort et certaines peines corporelles sont toujours en vigueur, mais le progrès est en perpétuelle expansion, c'est pourquoi il paraît légitime d'aborder la question de l'effectivité de la peine à notre époque. [...]

[...] Ainsi, puisque la sanction pénale permet de sanctionner des comportements dangereux, contraires aux lois définies par le législateur, cela implique nécessairement qu'elle soit liée au contentieux judiciaire, ce qu'affirme le professeur Conte en disant le droit pénal ne se réalise que par le contentieux En effet, le droit pénal a pour but primitif la punition des coupables ce qui implique forcément la création d'un litige. Le droit pénal sanctionne ainsi les comportements contraires à l'intérêt général au moyen de la peine ou sanction pénale. On considère par conséquent la peine comme moyen d'efficacité : cependant, l'on peut constater que l'application de la sanction ne deviendra effective que par une évolution progressive : il s'agit dès lors d'étudier les origines de la sanction pénale. [...]

[...] Toutefois, les statistiques ne cessent de démontrer une hausse de la délinquance et de la criminalité, On pourrait alors se demander si l'on est arrivé au stade d'une peine vraiment effective . Il semblerait que non, en effet le professeur Conte explique que le droit pénal tend à l'effectivité : celle-ci ne semble pas encore acquise, et en vue des récentes réformes il semble légitime de penser que le droit pénal est en perpétuelle mouvance et que de prochaines réformes apparaitront pour garantir de plus en plus son effectivité par la sanction. [...]